Rapport explicatif

tiques liés à des maladies transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses (cf. art. 118, al. 2, let. b, Cst. en relation avec l’art. 44 LEp). Cette compétence permettra notamment à la Confédération de conclure des contrats de capacités avec des fabricants afin de garantir un approvisionnement sûr en biens particulièrement rares et critiques. De plus, les acquisitions fédérales ponctuelles contribueront grandement à la sécurité de l’approvisionnement en cas de perturbations aiguës ou de risque émergent de graves pénuries. La Confédération disposera ainsi des ressources suffisantes pour produire des biens médicaux importants en Suisse en cas de crise. Ces ressources comprennent, d’une part, les capacités de production (p. ex. pour les substances actives, mais aussi les conditionnements comme les poches de perfusion ou les ampoules) et, d’autre part, l’expertise nécessaire (personnel formé). Si des perturbations graves de l’approvisionnement se profilent et que la Confédération ne peut plus procéder à des acquisitions, elle pourra donc aussi, au cas par cas et en dernier recours, produire des biens médicaux importants. Cette compétence sera mise en œuvre ponctuellement afin de garantir dans la mesure du possible la production d’un bien médical pertinent pour l’approvisionnement de la population. Si possible, la Confédération privilégiera toutefois l’option consistant à mandater une entreprise disposant des capacités de production adéquates à une production propre.

Al. 4

L’al. 4 tient compte de la dimension internationale du problème de l’approvisionnement. En effet, il s’agit d’un phénomène mondial qui ne peut être géré au niveau national ou régional et qui exige des solutions internationales. Par conséquent, il faut accorder explicitement une importance particulière à la collaboration internationale dans l’approvisionnement en biens médicaux importants.

La Confédération s’engage d’ailleurs déjà, sur la base de son actuelle compétence constitutionnelle (cf. art. 54 Cst.), pour représenter les intérêts de la Suisse et, dans le cadre des possibilités existantes, pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement au niveau international. Divers services fédéraux assurent actuellement cette représentation dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ainsi, le Département fédéral des affaires étrangères DFAE représente la Suisse en matière de relations extérieures, le Secrétariat d’État à l’économie SECO la représente auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans les négociations relatives aux accords de libre-échange, et l’OFSP défend les intérêts de la Suisse auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Concrètement, la Suisse s’engage actuellement de manière ciblée dans un travail de réseautage, qu’il s’agisse de relations bilatérales ou multilatérales. En matière d’affaires étrangères, elle met l’accent sur les domaines « conditions-cadres » et « monitorage ». Dans le premier cas, elle œuvre en faveur de bonnes conditions dans l’optique de préserver, dans la mesure du possible, les chaînes mondiales de création de valeur. Elle accorde une très grande importance aux règles convenues au sein de l’OMC ou des accords de libre-échange. S’agissant du monitorage, elle s’engage en faveur d’une surveillance transnationale dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques OCDE. Elle entend ainsi obtenir un tableau détaillé de la situation internationale en matière d’approvisionnement, qui doit lui permettre