Rapport explicatif

(en tenant compte du secteur privé). Les revendications principales de l’initiative sont brièvement exposées ci-dessous.

Mesures fédérales visant à promouvoir la recherche et le développement

Le Conseil fédéral estime qu’encourager la recherche et le développement suisses ne constitue pas un instrument adapté pour lutter contre les principaux problèmes d’approvisionnement. En effet, ceux-ci concernent fréquemment des médicaments dont le brevet a expiré ou qui ne sont pas protégés par un brevet (p. ex. les génériques) et pour lesquels la recherche et le développement jouent un rôle subalterne. De plus, des bases légales (principalement la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [LERI]¹⁹) et des processus établis existent déjà dans le domaine de l’encouragement de la recherche. Même si cette loi ne mentionne pas explicitement les biens médicaux (ou les autres catégories de biens), elle permet à la Confédération d’encourager la production ainsi que la recherche et le développement de produits thérapeutiques. La Confédération a déjà pris d’importantes mesures d’encouragement dans le domaine des hautes écoles. Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, elle veille par exemple à la coordination, à la qualité et à la compétitivité de ce domaine (mandat conformément à l’art. 1 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles LEHE]²⁰). Elle verse également un financement de base aux universités et aux hautes écoles spécialisées et finance le domaine des EPF. La promotion spécifique de la recherche et du développement de biens médicaux est l’un des points abordés dans la révision partielle de la LEp. Le projet mis en consultation prévoit à la fois une base légale pour cette promotion visant à préparer le pays à un éventuel risque sanitaire, et une base permettant d’allouer des aides financières pour les substances antimicrobiennes²¹. Le Conseil fédéral devrait traiter le projet à l’été 2025. Au niveau cantonal, les entreprises peuvent en outre bénéficier de déductions fiscales pour les dépenses supplémentaires occasionnées par les activités de recherche et de développement réalisées en Suisse (art. 25a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]²²).

Mesures fédérales visant à garantir un accès rapide des patients aux produits thérapeutiques importants

L’accès des patients aux produits thérapeutiques est assuré en premier lieu par l’autorisation (de mise sur le marché) accordée par Swissmedic. L’inscription des médicaments sur la liste des spécialités (LS) et leur prise en charge par l’AOS peut également assurer un « accès rapide » à ces produits. L’autorisation comme l’inscription sur la LS sont réglementées par les instruments de la LPTh et de la LAMal et ne nécessitent