Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Contexte politique

1.1.1 Situation actuelle de l’approvisionnement

Au fil des ans, la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et autres biens médicaux importants s’est détériorée en Suisse. Les problèmes d’approvisionnement touchent plus fréquemment les médicaments bon marché dont le brevet est arrivé à expiration que les produits innovants avec une marge bénéficiaire élevée¹. L’origine de ces problèmes est multiple et complexe, et réside notamment dans les liens d’interdépendance mondiaux, bien que des facteurs spécifiques à la Suisse jouent également un rôle. La pression économique exercée pendant des décennies a abouti à la mondialisation du secteur pharmaceutique et donc à des chaînes d’approvisionnement fragmentées et vulnérables. D’importantes étapes de fabrication ont été continuellement délocalisées. Une grande partie de la production des principes actifs est à présent concentrée dans quelques régions et fréquemment aux mains de quelques fournisseurs. Cette concentration fait peser de gros risques sur l’approvisionnement. Pour les entreprises pharmaceutiques actives au niveau mondial, le petit marché suisse est souvent moins attrayant, sur le plan économique, que d’autres. À cela viennent s’ajouter les exigences élevées de ce marché et un processus d’autorisation spécifique. De ce fait, les titulaires d’autorisation ou les distributeurs retirent certains médicaments du marché ou ne les proposent pas à la vente, même si les prix pratiqués en Suisse sont souvent plus élevés que dans les pays voisins. Les conséquences de ces problèmes d’approvisionnement sont également variées. Les répercussions négatives se font sentir en premier lieu sur les patients, mais tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement doivent faire face à des charges supplémentaires, qu’elles soient financières ou en personnel. Ces conséquences touchent aussi bien le secteur privé (dont les titulaires d’autorisation ou les grossistes en pharmacie) que les autorités ou les fournisseurs de prestations du système de santé.

1.1.2 Contexte politique national

La Confédération suit avec attention la situation de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et a déjà mis en œuvre plusieurs mesures d’amélioration. À des fins de surveillance, le bureau de notification pour les produits thérapeutiques de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), entré en service en 2015, recense les difficultés d’approvisionnement affectant les médicaments vitaux à usage humain. Mais, à cette exception près, la Suisse ne dispose d’aucune vue d’ensemble systématique, centralisée et globale de la situation de l’approvisionnement en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Dans son rapport de 2016 en réponse au postulat Heim (12.3426), le Conseil fédéral formulait, à l’intention de la Confédération et des