Rapport explicatif

2.3 Réglementation proposée

L’art. 117c, al. 1, proposé par l’initiative fixe un objectif supérieur, c’est-à-dire qu’il charge la Confédération de créer les conditions-cadres permettant d’éviter une pénurie de produits thérapeutiques importants et d’autres biens médicaux importants. Dans les dispositions suivantes (let. a à e) de l’al. 1, l’initiative nomme les mesures que la Confédération devra prendre pour atteindre cet objectif. Ces tâches et attributions suivent toute la chaîne de création de valeur des médicaments et biens médicaux. L’initiative propose donc de conférer à la Confédération un mandat constitutionnel allant de la recherche et développement jusqu’à la remise de biens médicaux aux patients.

L’art. 117c, al. 2, limite explicitement les compétences fédérales nécessaires pour atteindre les objectifs et les mesures formulés à l’al. 1. Selon cette limitation, la Confédération et ses organisations ne doivent pas agir en tant que fournisseurs de biens et services, sauf dans les situations d’urgence où l’économie ne parvient pas à assurer elle-même l’approvisionnement.

2.4 Position du Conseil fédéral sur l’initiative

Le Conseil fédéral partage la revendication générale de l’initiative et entend s’engager pour l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Au vu des causes et conséquences nationales et internationales des pénuries actuelles, le Conseil fédéral estime qu’il est judicieux d’étendre les compétences de la Confédération, actuellement fragmentées, dans ce domaine et rejoint ainsi une demande clé des auteurs de l’initiative. En se fondant sur les bases légales en vigueur et les lacunes légales identifiées dans l’actuelle architecture d’approvisionnement décrites au ch. 1.2, il entend aussi inscrire dans la Constitution un mandat engageant la Confédération à agir pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Au vu de la dimension internationale des problèmes d’approvisionnement décrite au ch. 1.1.3, le Conseil fédéral est également soucieux d’introduire un mandat d’action en matière de collaboration internationale. Conformément à l’art. 54 Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Bien que celle-ci ait déjà la possibilité de s’engager au plan international pour défendre les intérêts de la Suisse dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement, aucun mandat d’action explicite et spécifique ne lui a été conféré jusqu’ici.

Le Conseil fédéral estime cependant que le texte de l’initiative n’est pas assez spécifique pour contrer les principaux problèmes de l’approvisionnement et que, par conséquent, la compétence fédérale visée ne cible pas les aspects où l’action de la Confédération est la plus nécessaire et la plus efficace. Alors que l’initiative prévoit que la Confédération intervienne tout au long de la chaîne de création de valeur des produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants (en résumé : recherche et développement, production, autorisation, fixation des prix, distribution et remise aux patients), le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut maintenir dans la mesure du possible les compétences qui existent ou que les cantons peuvent effectivement mettre en œuvre