Rapport explicatif

pouvant être prises actuellement (p. ex. l’acquisition de vaccins par la Confédération ou la conclusion de contrats de réservation).

2.5 Conséquences en cas d’acceptation

Les conséquences de l’initiative seront examinées en détail au moyen de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) en cours. Celle-ci sert à évaluer de manière systématique la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les possibilités d’action alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Les résultats seront exposés dans le message.

Il est possible de faire une estimation préliminaire des conséquences possibles de l’initiative sur divers groupes sociaux.

Les secteurs de la recherche et de la production bénéficieraient du soutien de l’État, ce qui renforcerait la place économique suisse. De plus, les entreprises obtiendraient une compensation financière pour le stockage obligatoire.

L’initiative ne traite pas concrètement des prix et du système de fixation des prix pour lesbiens médicaux. Mais une fois son objectif général atteint, les consommateurs profiteraient d’une meilleure situation d’approvisionnement.

L’initiative prévoit un transfert de compétences des cantons à la Confédération, notamment en matière de distribution et de remise des biens médicaux. Cependant, l’initiative ne précise pas quelles tâches concrètes seraient transférées ni dans quelle mesure. Au vu des revendications de l’initiative, il faut toutefois s’attendre à une hausse des charges financières et en personnel pour la Confédération.

De même, la promotion visée par l’initiative en matière de recherche, de développement et de production indigènes devrait également entraîner des coûts supplémentaires pour la Confédération tant sur le plan financier que sur celui du personnel.

3 Contre-projet direct

3.1 Texte du contre-projet direct

Le contre-projet direct « Approvisionnement en biens médicaux importants » a la teneur suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 117c Approvisionnement en biens médicaux importants

¹La Confédération et les cantons s’emploient dans le cadre de leurs compétences à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement en biens médicaux importants.