Rapport explicatif

des limitations sanitaires liées à ces perturbations. Lors de l’élaboration de mesures concrètes, il s’agira de tenir compte des engagements commerciaux pertinents que la Suisse a conclus avec d’autres États et de veiller à l’équilibre entre les coûts, l’utilité et les risques.

L’État ne devra ainsi assumer (subsidiairement) le rôle « d’approvisionneur » que lorsque le secteur privé ne sera plus en mesure de le faire. Cette expression tient également compte des bases constitutionnelles en vigueur (cf. al. 1 du contre-projet direct). Par ailleurs, les mesures devront notamment respecter le principe de proportionnalité ou, en tant que telles, être appropriées, nécessaires et raisonnables.

La disposition constitutionnelle dresse une énumération non exhaustive des mesures possibles. Ainsi, la Confédération peut en particulier promouvoir l’approvisionnement en biens médicaux importants à l’aide de diverses incitations financières. Le manque de rentabilité, pour le secteur privé, de la mise sur le marché des groupes de produits les plus fréquemment touchés par les difficultés d’approvisionnement (segment de produits à bas prix non protégés par un brevet) est un problème majeur. La compétence relative aux incitations financières vise notamment à remédier aux retraits du marché motivés par le manque de rentabilité ou au fait que certains produits ne sont pas mis sur le marché. Ces incitations entendent donc essentiellement encourager la production et la mise sur le marché de biens médicaux importants pour les soins de base. Globalement, la gamme des incitations financières possibles est large. Celles-ci peuvent être de nature réglementaire : en août 2024, le Conseil fédéral a, par exemple, introduit une simplification de la procédure d’autorisation, ainsi que la possibilité de déposer une demande d’augmentation de prix. Mais les incitations pourraient aussi prendre la forme de subventions pour la production en Suisse. L’accent est donc mis sur les incitations qui améliorent la disponibilité de biens médicaux importants sur le marché tout en renforçant la résilience du système. Une autre approche possible consiste à définir des critères d’approvisionnement qui donneraient lieu à un bonus financier pour les entreprises privées qui les respectent. Parmi les critères pertinents pour l’approvisionnement, on peut citer une production résiliente, des chaînes de distribution diversifiées et des fabricants capables de produire des biens rapidement en cas d’urgence. Les bonus pourraient prendre la forme de primes de marché ou de bonus à la sécurité de l’approvisionnement accordés aux fabricants qui fournissent de manière fiable des biens médicaux critiques. Il pourrait aussi s’agir de majorations sur les prix de remboursement (pour les produits particulièrement pertinents, p. ex. compte tenu de l’historique de livraison ou en cas de livraison pendant une pénurie). Ce type d’incitation doit dans tous les cas être soumis à une analyse détaillée du rapport coûts- avantages-risques. Indépendamment de l’aménagement concret des incitations, cette compétence constitutionnelle prévoit une récompense ou une compensation financière pour les fabricants et les distributeurs prenant des dispositions visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement pour la population, notamment dans le domaine des soins médicaux de base. Elle sera concrétisée au niveau de la loi et de l’ordonnance.

Par ailleurs, la Confédération pourra acquérir, produire ou faire produire des biens médicaux importants. Cette disposition crée une base plus large que l’actuelle compétence constitutionnelle conférée à la Confédération d’acquérir des produits thérapeu-