Rapport explicatif

donc aucune nouvelle base constitutionnelle. Afin d’éviter à l’avenir que des produits soient retirés du marché suisse faute de rentabilité, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la modification de la LAMal, une réglementation permettant un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) en fonction du type de prestation. Le 2^evolet de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été accepté par les deux Chambres le 21 mars 2025²³, le délai référendaire courant jusqu’au 10 juillet 2025. Afin de faciliter et d’accélérer le processus de demande relative à une augmentation de prix, l’OFSP publiera un guide spécifique en 2025.

Mesures fédérales visant à garantir les stocks (y c. de matières premières) et une compensation équitable pour les entreprises

Le Conseil fédéral définit, sur la base de la LAP, quels sont les biens médicaux que le secteur privé doit stocker et en quelles quantités. Le secteur privé peut procéder au stockage obligatoire de principes actifs si ceux-ci sont ensuite transformés en Suisse. Or, les principes actifs utilisés dans les médicaments dont le brevet est arrivé à expiration ou les génériques qui sont fréquemment concernés par les perturbations de l’approvisionnement ne sont pas transformés dans le pays²⁴. Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a donc chargé le DEFR (OFAE) d’examiner la possibilité d’étendre l’obligation de stockage et son financement dans le cadre de la LAP, en excluant tout financement fédéral de cette obligation. La Confédération dispose donc d’une base légale visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine du « stockage », du moins en ce qui concerne les produits thérapeutiques vitaux. Toutefois, il faut pour cela que ces produits soient disponibles sur le marché suisse.

Mesures fédérales en matière de distribution et de remise

Selon le Conseil fédéral, les problèmes d’approvisionnement ne concernent ni la distribution (p. ex. par les grossistes aux pharmacies, hôpitaux, cabinets médicaux et autres fournisseurs de prestations), ni la remise de médicaments aux patients par les prestataires. En outre, il incombe en premier lieu au secteur privé et aux cantons, responsables des soins médicaux, d’aménager la distribution et la remise de sorte à assurer l’approvisionnement. Le domaine des soins étant principalement décentralisé, il serait disproportionné que la Confédération pilote de manière centralisée des processus tels que la distribution et la remise, réglementées individuellement par les cantons.

Limitation des compétences de Confédération en tant que fournisseur de biens et services dans des situations d’urgence

Selon le Conseil fédéral, la portée d’une limitation de ce type est vague et contredit potentiellement la demande générale de l’initiative, à savoir étendre les compétences de la Confédération. Par ailleurs, cette limitation pourrait faire obstacle à des mesures