Rapport explicatif

aspects pratiques de l’exécution. Les résultats de cette analyse ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires seront exposés dans le message.

Il est possible de formuler une estimation préliminaire des conséquences possibles du contre-projet sur divers groupes sociaux. Des incitations ciblées augmenteraient l’attrait économique, pour les entreprises, de la production ou de la mise sur le marché de biens médicaux. Une éventuelle hausse des dépenses consenties par les entreprises pour remplir les critères de l’approvisionnement pourrait être compensée financièrement. S’agissant du développement prévu pour le suivi de la situation de l’approvisionnement, la Confédération pourrait édicter des directives concrètes à l’intention des acteurs économiques (par ex. obligations de déclarer permettant un monitorage global de la situation de l’approvisionnement). Ces directives entraîneraient une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises. En cas d’atteinte de l’objectif général du contre-projet direct, les consommateurs bénéficieraient d’une meilleure situation d’approvisionnement.

Le contre-projet prévoit un développement ciblé des compétences fédérales, ce qui peut engendrer une hausse des dépenses fédérales dans le domaine des incitations financières. Cette hausse éventuelle dépend toutefois de mesures concrètes, qui ne sont pas définies au niveau constitutionnel, mais au niveau normatif inférieur (loi, ordonnance). Il faut par ailleurs s’attendre à ce que l’extension ciblée des compétences entraîne une hausse des charges fédérales en personnel.