Rapport explicatif

cantons, des mesures structurelles et procédurales visant à améliorer durablement l’approvisionnement en médicaments. Il s’agissait notamment de simplifier la procédure d’autorisation, d’étendre les possibilités de fabrication directe par la Confédération et d’importer des médicaments non disponibles en Suisse. Les modifications légales nécessaires sont entrées en vigueur en 2019 à l’occasion de la deuxième étape de la révision de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)². Le Conseil fédéral a ensuite proposé d’examiner d’autres mesures en sus des recommandations formulées dans le rapport en réponse au postulat Heim. En 2022, il a pris connaissance du « Rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments » et de sa liste de mesures. Un groupe de travail interdisciplinaire placé sous l’égide du Département fédéral de l’intérieur a été chargé des travaux de suivi relatifs au développement de solutions à moyen et long terme. Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté la liste de mesures visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement qui figurait dans le rapport final « Propositions de mise en œuvre pour les mesures préconisées dans le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments ». À cela s’ajoute un groupe d’experts chargé d’élaborer jusqu’à fin 2025, à l’intention du Conseil fédéral, des mesures supplémentaires pouvant être mises en œuvre à court et moyen terme. En avril 2023, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner si l’obligation de déclarer devait être étendue aux médicaments à usage humain soumis à ordonnance et complétée par les médicaments figurant sur la liste des spécialités. Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé de confier au DEFR (Office fédéral pour l’approvisionnement du pays [OFAE]) le développement du bureau de notification exploité par l’AEP. Les dispositifs médicaux et, éventuellement, les médicaments vétérinaires y seront intégrés.

En août 2024, le Conseil fédéral a également défini les diverses compétences dans l’optique d’améliorer les acquisitions et l’approvisionnement en biens médicaux importants en cas de pandémie. En effet, la bonne gestion d’une pandémie exige de disposer rapidement et en quantité suffisante de vaccins et d’autres médicaments, de dispositifs de diagnostics, d’équipements de protection personnelle et d’autres biens médicaux importants pour la population. L’approvisionnement en bien médicaux importants est également examiné dans le cadre de l’actuelle révision partielle de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)³⁴. D’une part, la loi reprendra les mesures inscrites dans la loi COVID-19, comme l’introduction d’une obligation de déclarer s’appliquant aux réserves de biens médicaux importants. D’autre part, elle accordera à la Confédération une plus grande marge de manœuvre en matière de soutien à la production, à la recherche et au développement de biens médicaux importants.

Par ailleurs, le Conseil fédéral applique une stratégie visant à promouvoir durablement la recherche, le développement et la production de vaccins en Suisse. Il souhaite ainsi

2 RS 812.21

3 RS 818.101