Rapport sur les résultats

d’un projet et s’engager dans sa mise en œuvre, et qu’elle devrait donc avoir la compétence décisionnelle en la matière.

b. Initiative revenant au Conseil fédéral (après le délai légal prévu)

Svizra27 précise que le choix d’une démarche ascendante est judicieux, mais que la participation financière de la Confédération doit être garantie au préalable de manière descendante (« top-down ») et donc faire l’objet d’un engagement ferme. Autrement dit, dans une première étape, la Confédération devrait prendre l’initiative en exprimant une intention de financement claire et en désignant l’année de la tenue de l’exposition (avec, en outre, des indications sur la procédure d’appel à candidatures et le calendrier correspondant). À cet égard, Svizra27 appelle à ce que l’art. 1 de la loi prévoie que la Confédération soutienne l’organisation d’expositions nationales en visant la tenue d’une telle manifestation tous les 25 ans (une fois par génération). Dans une deuxième étape, les initiatives pourraient être lancées dans les régions selon une démarche ascendante et être financées jusqu’à la fin de la procédure de candidature. Puis, dans une troisième étape, la procédure de sélection serait menée afin de choisir un projet et d’entrer ainsi dans la quatrième étape, à savoir la mise en œuvre du projet retenu. BS et JU souscrivent également à une telle procédure. JU serait favorable à un processus initié dès le départ par la Confédération (en collaboration avec la CdC), sur la base de la future loi, avec une volonté politique et une intention de financement clairement déterminées. Les critères d’éligibilité au financement et de sélection auxquels sont tenus de satisfaire les projets devraient également être définis avant l’appel à candidatures, la constitution de groupes d’initiative et le début des travaux.

Ex-Expo.02 indique que l’avant-projet laisse au hasard et au seul Conseil fédéral le soin de décider s’il convient de démarrer le processus permettant de lancer des projets d’exposition nationale et d’adopter une ordonnance sur l’octroi d’une aide financière. Dans ces conditions, les acteurs à l’initiative d’un projet n’ont même pas la certitude de pouvoir soumettre un dossier de demande dans un délai donné. Il faudrait donc que la loi prévoie, à son art. 3, que le Conseil fédéral est tenu d’édicter une telle ordonnance dans les 15 à 20 ans suivant la dernière exposition nationale. De plus, la loi devrait comporter une disposition transitoire imposant au Conseil fédéral d’adopter une première ordonnance dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

c. Décision de principe revenant au Conseil fédéral ou au Parlement ? (art. 3 et 7)

Dans le cadre du lancement de la procédure, la question se pose également de savoir si la décision de principe prévue aux art. 3 et 7 de l’avant-projet doit relever de la compétence du Conseil fédéral ou du Parlement. Cette question n’est presque jamais abordée directement dans les avis évoquant le point de la décision de principe.

Selon la CdC, il est justifié que le Conseil fédéral prenne la décision de principe de soutenir ou non une future exposition nationale en toute indépendance, en s’appuyant sur la recommandation de ladite commission et au rapport d’évaluation du jury. Le SAB demande que la CdC ne soit pas associée à cette décision ; à ses yeux, le Conseil fédéral devrait décider s’il convient de soutenir un projet uniquement sur la base du rapport d’évaluation et de la recommandation du jury. Ex-Expo.02 observe que les critères selon lesquels le Conseil fédéral rend sa décision de principe de soutenir ou non une exposition nationale ne sont mentionnés nulle part, tout comme les critères de sélection d’un projet en cas de décision de principe favorable. Il y a là une lacune à combler.

La plupart des avis traitant de la décision de principe se réfèrent à l’art. 7 de l’avant-projet (à l’exception de ZH, Région capitale suisse et FST) et évoquent notamment la décision du Conseil fédéral de ne pas financer d’exposition nationale dans les années 2030. Plusieurs participants sont favorables à ce