Rapport sur les résultats

5.11. Art. 11 (Organisation au sein de la Confédération)

Aucune remarque.

5.12. Art. 12 (Surveillance et contrôle)

ZG suggère ici aussi de remplacer le terme « Facheinheiten » (unités spécialisées) par « beteiligte Bundesverwaltungseinheiten ».