Rapport sur les résultats

que le Conseil national et le Conseil des États (l’Assemblée fédérale) statuent sur le crédit d’engagement⁴⁰; ils invoquent à cet égard la position commune du Conseil fédéral et de la CdC⁴¹, dans laquelle il est précisé qu’un éventuel soutien financier doit être déterminé par les parlements concernés. Différents acteurs déplorent expressément que la décision du Conseil fédéral de ne pas financer d’exposition nationale dans les années 2030 aille à l’encontre de la répartition des compétences (avec le Parlement)⁴². Ils confirment toutefois pour la plupart, quoiqu’indirectement, la compétence confiée au Conseil fédéral de prendre cette décision, en invitant le Conseil fédéral à reconsidérer sa décision (ZH) et à soumettre au Parlement une proposition destinée au financement d’une future exposition nationale⁴³, ou d’associer le Parlement à la décision de financement (Olten, FST). Région capitale suisse va globalement dans le même sens, déclarant trouver compréhensible que le Conseil fédéral ait pris cette décision, mais rejetant le fait qu’elle s’applique aux 15 prochaines années. Lausanne ne remet pas formellement en cause la compétence du Conseil fédéral de prendre une décision de principe, mais demande qu’une aide financière fédérale ne puisse pas être refusée et soit donc automatiquement octroyée du moment qu’un projet remplit toutes les conditions de la loi et de l’ordonnance et a été validé par le jury et la CdC.

Seule Travail.Suisse rejette explicitement le fait que la décision de principe revienne au Conseil fédéral et indique « qu’il serait préférable de confier la décision relative au financement et à son montant aux Chambres fédérales, contrairement aux dispositions prévues à l’article 7 de l’avant-projet. Une telle modification offrirait une meilleure visibilité aux porteurs de projets et permettrait au Parlement d’exercer pleinement son rôle stratégique et budgétaire ».

4.4. Avis sur la contribution fédérale et le financement (art. 8)

4.4.1 Remarques générales sur le mécanisme de financement

Seuls quelques avis sont expressément favorables au mécanisme de financement proposé. Le Centre salue les clarifications apportées à la structure de financement et juge que la volonté affichée par la Confédération de prévenir une situation comparable à celle d’Expo.02, qui l’a vue contrainte de prendre en charge plus de 58 % des coûts, est justifiée. TG et ZH sont satisfaits qu’aucune obligation de financement ne soit prévue. Autre élément jugé positif : le fait qu’aucun montant fixe ne soit mentionné pour l’aide financière (FST).

La plupart des avis se montrent critiques à l’égard du mécanisme de financement. Sont notamment visés la part de la Confédération dans le financement, l’obligation d’un cofinancement paritaire entre la Confédération, d’une part, et les cantons et communes impliqués, d’autre part, ainsi que l’absence d’une garantie de déficit fédérale (cf. ch. 4.4.2 pour de plus amples détails). Selon ces avis, les dispositions proposées ne tiennent pas suffisamment compte du fait qu’il s’agit d’une exposition nationale⁴⁴, et le report des coûts d’une exposition nationale de la Confédération aux cantons et communes n’est pas défendable (FST). TI observe de la même manière que « nell’ambito di una chiara suddivisione dei compiti tra Confederazione e Cantoni, la responsabilità (…) sul finanziamento di un’esposizione nazionale debba competere alla Confederazione ».

Muntagna est défavorable à la formulation potestative de l’art. 1 et souhaite que la disposition soit modifiée pour qu’il y figure que la Confédération « soutient » la tenue d’expositions nationales (au lieu de « peut soutenir »). De plus, l’association estime que l’échelonnement du crédit d’engagement entre les différentes étapes du projet doit être limité à deux étapes (planification et réalisation).