Rapport sur les résultats

participation ne saurait atteindre le plafond de 30 % fixé par la Confédération. Il en ressort qu’une exposition nationale profitant à l’ensemble du pays ne pourra avoir lieu que si la Confédération se déclare prête à contribuer davantage au financement.

c. Contre-propositions au financement paritaire à hauteur de 30 % prévu

Plusieurs participants ont formulé une contre-proposition⁵³.

À défaut d’un retrait de la disposition, il faudrait que celle-ci soit adaptée pour éviter que les cantons et les communes aient à contribuer au financement dans la même mesure que la Confédération (ZH). SO propose que la condition de l’octroi d’une aide fédérale se limite à une participation des cantons et des communes au financement du projet. TG suggère d’adapter l’article de manière à ce que la Confédération, les cantons et les communes participent à parts égales au financement sans indiquer de pourcentage précis. Une contribution plus importante pourrait en outre être prévue pour les cantons et communes hôtes de l’exposition nationale, censés tirer de plus grands bénéfices de la manifestation. Muntagna et la NSH avancent qu’avec la forme actuelle de la disposition, ce sont avant tout les régions structurellement faibles qui seraient les plus pénalisées et partant de ce constat, se retrouveraient discriminées, voire exclues, ce qui ne saurait aller dans le sens de l’idée de cohésion et de solidarité nationales. Sur la base de ce constat, Muntagna propose que les cantons et les communes participant au financement versent des contributions financières d’un montant raisonnable. Bien que la NSH ne fasse pas de proposition, elle relève que, selon le commentaire des dispositions figurant dans le rapport explicatif (p. 15), les contributions des cantons et des communes concernées seraient comptabilisées dans la prestation propre fournie par l’organisme responsable. Ce mode de faire aurait pour conséquence d’accroître le montant effectif financé par les cantons et communes, l’amenant à dépasser la contribution fédérale. La FST estime qu’il est inacceptable que les coûts d’une exposition nationale soient reportés de la Confédération aux cantons et communes. Ces derniers doivent participer au financement d’une exposition nationale, sans pour autant être contraints de contribuer à la même hauteur que la Confédération. Étant donné en outre que l’étendue et la forme de la participation des acteurs cantonaux et communaux à une exposition nationale peuvent varier considérablement selon le projet, le lieu et l’implication du secteur privé, il serait opportun de ne pas fixer de part de financement chiffrée dans la loi. La fédération propose par conséquent que les cantons concernés aient à fournir une contribution financière appropriée.

Ex-Expo.02 précise que la participation financière des cantons et des communes concernés devrait, à juste titre, être plus élevée que lors de l’Expo.02, où elle n’était que de 5 %, estimant qu’il conviendrait de la porter à 10 %. Par ailleurs, l’Expo.02 a montré que les cantons non participants apportaient leur contribution par une présence dans le cadre de l’exposition (à l’occasion de journées cantonales, p. ex.).

Jugeant que prévoir d’emblée une participation équivalente des cantons et communes est susceptible d’induire un biais dans la représentativité nationale de l’exposition, NE plaide pour que « les cantons et communes participant au financement fournissent des contributions financières d’un montant de 20 % ».

NW souhaite conditionner l’octroi d’une aide fédérale à une participation des cantons et/ou communes concernés à hauteur d’un montant équivalant au moins à la moitié de cette aide.

4.4.4 Avis sur la garantie de déficit (art. 8, al. 2, 2e phrase)

Certains partagent l’avis du Conseil fédéral selon lequel la Confédération ne devrait pas avoir à répondre des pertes subies par une exposition nationale (VS, SAB). À cet égard, le SAB précise qu’il n’appartient pas à l’État fédéral d’assumer une garantie de déficit, mais aux organismes responsables.