Rapport sur les résultats

5.5. Art. 5 (Examen des demandes)

La CdC ainsi que GR, LU et JU demandent que le résultat de l’examen soit également transmis à la CdC.

5.6. Art. 6 (Composition et attributions du jury)

BL souhaite que la Confédération consulte les cantons et non la CdC avant de désigner le jury. Le SAB, quant à lui, réclame que la CdC ne soit associée ni au choix du jury ni à la sélection des projets. AG plaide pour que les organismes responsables et les sponsors ne puissent pas être représentés dans le jury. GR, JU, LU et la CdC veulent qu’il soit précisé que le rapport d’évaluation ne doit pas seulement être transmis à la CdC, mais aussi à la Confédération. TI estime pour sa part que le rapport d’évaluation devrait être transmis uniquement au Conseil fédéral et non à la CdC.

5.7. Art. 7 (Recommandation de la CdC et décision de principe du Conseil fédéral)

La principale question qui se pose dans le cadre de l’art. 7 concerne le rôle de l’Assemblée fédérale. Plusieurs avis réclament qu’il revienne au Parlement et non au Conseil fédéral de décider du financement (cf. ch. 4.3.2c).

Ex-Expo.02 demande que, en amont de la décision du Parlement, des arrêtés contraignants aient été validés par les organes compétents en matière de finances (y compris par voie de votation populaire). Lausanne propose que le Conseil fédéral ne puisse pas refuser de soutenir financièrement un projet dès lors qu’il remplirait toutes les conditions et aurait reçu l’aval du service compétent, du jury et de la CdC. TI et le SAB souhaitent que ce ne soit pas la CdC mais le jury qui soumette une recommandation au Conseil fédéral. BL appelle à remplacer la CdC par les cantons dans cet article.

5.8. Art. 8 (Montant de l’aide financière et financement)

Plusieurs éléments centraux abordés dans le cadre de la consultation figurent à l’art. 8 : le mode de financement d’une exposition nationale, soit notamment le montant de l’aide financière fédérale, l’exigence d’une participation paritaire des cantons et communes au financement ainsi que l’exclusion d’une garantie de déficit par la Confédération (cf. ch. 4.4).

Pour ce qui est des formulations concrètes, Muntagna propose de compléter l’al. 1 afin de tenir compte de la force structurelle des localités ou régions organisatrices. La FST propose de parler de « beteiligten Kantonen und Gemeinden » (cantons et communes impliqués). Les VERT-E-S souhaitent ajouter à l’al. 1 la condition supplémentaire suivante à l’octroi d’une aide : « L’organisme responsable s’engage à assurer le respect de normes élevées en matière de conditions de travail pour l’ensemble des prestataires de services et des artistes mobilisés dans le cadre de la manifestation. »

S’agissant de l’al. 2, BL, BS, JU et SO proposent de régler la question de la garantie de déficit au niveau de l’ordonnance. SO suggère même que les modalités de la participation financière de la Confédération soient réglées dans une ordonnance. Compte tenu de l’exclusion d’une garantie de déficit par la Confédération, Ex-Expo.02 propose d’ajouter à l’al. 2 l’exigence d’intégrer des réserves appropriées dans le calcul des coûts imputables (« bei der Berechnung der anrechenbaren Kosten angemessene Reserven zu berücksichtigen »).

5.9. Art. 9 (Clarifications approfondies)

Aucune remarque.

5.10. Art. 10 (Contrat de subventionnement)

SO recommande de régler les « détails » de l’al. 2 dans une ordonnance. ZG propose quant à lui de parler de « beteiligte Bundesverwaltungseinheiten » (unités administratives fédérales impliquées) au lieu de « Facheinheiten » (unités spécialisées), à l’al. 2, let. b.