Rapport sur les résultats

4.2. Avis sur la création d’une nouvelle base juridique

4.2.1 Approbation de principe d’une base légale a. Approbation de principe

La création d’un cadre juridique pour le soutien aux expositions nationales emporte l’adhésion de principe d’une majorité des participants à la consultation²⁹, même si certains d’entre eux émettent des réserves³⁰.

Parmi les points relevés par les participants figurent les clarifications apportées au rôle de la Confédération (ZH), à la procédure et au soutien des expositions nationales apporté par la Confédération (VS, SAB). D’aucuns se félicitent également que la Confédération précise les conditions et modalités d’une participation financière (SZ, VS) et qu’elle formule des exigences contraignantes concernant les pièces à joindre à la demande (AG). D’autres notent que la loi correspond globalement au mandat du Conseil national et du Conseil des États³¹, ou qu’elle s’appuie sur les grandes lignes définies par la Confédération et les cantons le 29 juin 2022 (GR, LU, CdC).

L’établissement d’un cadre pour une prochaine exposition nationale, en particulier, est salué (Région capitale suisse, FST), car il clarifie des aspects organisationnels et procéduraux et fournit aux parties prenantes des repères importants en matière de planification et de prise de décision³². Il est souligné que des règles claires et de la sécurité juridique sont offertes à toutes les parties concernées (AR). Les remarques faites par UR et ZG vont dans le même sens, le premier notant que la loi est garante de sécurité juridique et de prévisibilité pour les organismes responsables (UR), alors que le deuxième relève qu’elle crée un cadre permettant aux éventuels acteurs intéressés de se lancer dans un projet de longue haleine et impliquant des coûts importants (ZG).

Le Centre insiste sur la nécessité de tirer les enseignements des précédentes expositions nationales et de garantir, en particulier, davantage de transparence et de représentativité vis-à-vis des parties prenantes et du grand public à travers une réflexion sur le mode de gouvernance. Le parti fait ensuite le constat suivant : « À cet égard, il estime que les conditions-cadres présentées par le Conseil fédéral dans la présente consultation sont un pas en avant bienvenu. »

Pour de plus amples détails sur les avis favorables au projet sur le principe, veuillez consulter les chiffres suivants (ch. 4.3 ss.).

b. Approbation de principe accompagnée de réserves sur le fond

Même s’ils approuvent sur le principe la création d’une base légale, certains acteurs soulignent que le montant de la contribution fédérale est insuffisant³³, que la Confédération doit assumer une garantie de déficit (AG, UVS) et que l’exigence d’un cofinancement paritaire par les cantons et les communes concernés est irréaliste (Ex-Expo.02) et devrait donc être supprimée (AG, cf. également commentaires au ch. 4.4). D’aucuns appellent par ailleurs au renforcement du rôle de la Confédération (BE, Travail.Suisse, Ex-Expo.02, cf. également commentaires au ch. 4.3.1).

BE demande certaines modifications concernant la procédure de sélection et la compétence décisionnelle finale (cf. commentaires aux ch. 4.3.2 et 4.5).