Rapport sur les résultats

Plusieurs participants se montrent toutefois critiques vis-à-vis de l’exclusion d’une telle garantie de déficit de la part de la Confédération, voire s’y opposent⁵⁴.

Ex-Expo.02 souligne que la disposition proposée transfère la responsabilité aux cantons et aux communes (en leur qualité de parties engagées dans l’organisme responsable). La question de la responsabilité est cruciale et suppose une planification et un budget solides. L’idée de la Confédération selon laquelle des porteurs d’initiative privés seraient disposés à investir dans un projet sans aucune garantie de concrétisation et en engageant de surcroît leur responsabilité illimitée lui semble complètement irréaliste. Les modalités de financement et de responsabilité prévues dans l’avant-projet compromettent, selon elle, la réalisation de futures expositions nationales. Si aucune garantie de déficit n’est prévue de la part de la Confédération, il faudrait que la loi prévoie au moins que des réserves appropriées soient intégrées dans le calcul des coûts imputables.

Une partie des villes réclament que la Confédération assure une garantie de déficit, afin d’offrir la prévisibilité requise en termes de planification et d’investissement. L’UVS appelle par conséquent à ce que le Conseil fédéral soumette au Parlement une loi prévoyant une garantie de déficit fédérale. BL, JU et SO demandent que la question de la garantie de déficit soit clarifiée dans une ordonnance. BS souhaite également le retrait de l’exclusion d’une garantie de déficit et réclame des dispositions ad hoc claires au niveau d’une ordonnance.

BE estime que la Confédération devrait s’engager à participer à hauteur d’au moins 50 % à une éventuelle garantie de déficit. Même opinion du côté d’AG : le canton comprend que l’exclusion d’une garantie de déficit découle de l’expérience faite avec l’Expo.02, mais objecte que les dispositions prévues aux art. 4, 9 et 12 de l’avant-projet contribuent déjà à réduire les risques. De plus, l’art. 2 de l’avant-projet fixe des objectifs et des conditions contraignantes pour l’octroi d’une aide financière. L’un dans l’autre, le canton juge que le Conseil fédéral devrait se montrer disposé à couvrir d’éventuels déficits dès lors que le projet satisfait aux objectifs et aux exigences prévus. Le Conseil fédéral ne saurait attendre des cantons et des communes qu’ils prennent entièrement en charge la garantie de déficit, alors même qu’ils ne jouiraient pas des mêmes droits concernant la composition du jury et la procédure de sélection d’une future exposition nationale malgré leur participation paritaire au financement. Enfin, selon le canton, il est impossible d’éviter un risque d’entreprise résiduel dans le cadre d’un projet de l’envergure d’une exposition nationale.

Muntagna ne mentionne pas explicitement la garantie de déficit, mais la disposition concernant son exclusion n’apparaît plus dans la reformulation proposée de l’art. 8, al. 2, sans que cette modification soit signalée comme biffée, contrairement à ce qui a été fait pour les autres modifications.

4.5. Avis sur la procédure d’examen et de sélection

4.5.1 Remarques générales

BS se félicite de la mise en place d’une procédure de sélection pour plusieurs projets.

Vu l’importance nationale d’un événement de cette envergure, BE plaide pour que la Confédération soit responsable de la procédure de sélection et que la décision finale lui revienne, ce qui ne s’inscrit pas dans une démarche ascendante. Le canton précise en outre que le moment où prendraient place les votations populaires nécessaires revêt une importance particulière pour les cantons. C’est là un aspect central en termes de planification politique, étant donné que la participation financière des cantons et communes concernés impliquerait selon toute vraisemblance un crédit d’engagement suffisamment élevé pour devoir être validé dans le cadre d’une votation populaire. L’avant-projet ne précise délibérément pas si ces votations doivent se tenir avant ou après la sélection finale du projet par le Conseil