Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 17g, al. 4, let. f

⁴Le Conseil fédéral règle le déroulement de l’échange de données et précise les tâches de l’exploitant de la plateforme. Il peut prévoir l’intégration des fonctionnalités et procédures supplémentaires suivantes :

f. utilisation similaire des fonctionnalités de la plateforme pour soutenir les processus relevant de l’approvisionnement en gaz.

Titre précédant l’art. 21

Chapitre 4 Commission fédérale de l’énergie

Art. 21, al. 1

¹Le Conseil fédéral institue l’EnCom, qui est formée de cinq à sept membres ; il en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de l’électricité ou du gaz, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.

Art. 22, al. 7

⁷Les tâches de l’EnCom qui relèvent du secteur du gaz se fondent sur la loi fédérale du […] sur l’approvisionnement en gaz¹⁴.

3. Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique15

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 2, al. 2, phrase introductive

²Après avoir consulté la Commission fédérale de l’énergie (EnCom), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut décider que d’autres entreprises du secteur de l’électricité qui ont leur siège en Suisse ont une importance systémique si ces entreprises remplissent les conditions suivantes :