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Consultation 2025/64: Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) · 22 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
installations de mesure et le système de traitement des données du gestionnaire des installations de mesure ;
p. système de mesure intelligent : système de mesure communicant qui enregistre les flux de gaz aux points d’injection et aux points de soutirage, qui prend en charge la transmission bidirectionnelle des données et qui enregistre le flux d'énergie réel et son évolution dans le temps.
2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes figurant à l’al. 1 ou d’autres termes utilisés dans la présente loi et les adapter aux avancées techniques.
Chapitre 2 Approvisionnement en gaz
Section 1 Tâches et obligations générales incombant au secteur du gaz
Art. 4 Tâches des gestionnaires de réseau
Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Leurs tâches consistent en particulier à:
a. exploiter leurs réseaux de gaz de manière sûre, performante et efficace ;
b. établir des plans de développement du réseau ;
c. de garantir l’accès à leurs réseaux aux utilisateurs du réseau.
Art. 5 Plans de développement du réseau
1 Les gestionnaires de réseau présentent une évaluation des possibilités de décarbonation de l’approvisionnement en énergie dans les plans de développement de leurs réseaux, en particulier des transformations à apporter aux réseaux pour permettre le transport d’hydrogène, ou la désaffectation des réseaux. L’évaluation doit prendre en compte la planification énergétique des cantons et des communes concernés.
2 Ils soumettent les plans de développement du réseau à la Commission fédérale de l’énergie (EnCom) visée à l’art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)4. L’EnCom examine si les coûts du développement prévu des réseaux sont imputables en tant que coûts de réseau.
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’horizon de planification, la périodicité et le contenu de la planification ainsi que sur la coordination avec les autres gestionnaires de réseau, les collectivités publiques et les autres acteurs concernés.
Art. 6 Séparation des activités
1 Les entreprises du secteur du gaz ne peuvent procéder à des financements croisés entre, d'une part, la gestion du réseau et l'exploitation des installations de mesure des consommateurs finaux dans leur réseau (domaines d'activité réglementés) et, d'autre part, leurs autres domaines d'activité.