Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

³ L’accès au réseau est refusé :

a. lorsque le gaz destiné à l’injection ne présente pas les caractéristiques chimico-physiques requises ;

b. lorsqu'il mettrait en péril le bon fonctionnement du réseau ;

c. lorsqu’il n’existe pas de capacités de réseau disponibles.

⁴ Un gestionnaire de réseau peut refuser l’accès à son réseau à un fournisseur tiers aussi longtemps que le site de consommation du consommateur final concerné n’est pas équipé d’un système de mesure communicant.

Art. 17 Modèle d’utilisation du réseau

¹ Les gestionnaires de réseau proposent aux utilisateurs du réseau des contrats d’utilisation du réseau.

² Pour utiliser des points d’interconnexion transfrontaliers, les utilisateurs du réseau doivent acquérir des produits de capacité proposés par le responsable de la zone de marché par le biais d’enchères, qui leur donnent le droit d’injecter des volumes de gaz déterminés ou d’en soutirer durant une période définie et à un point d’interconnexion transfrontalier défini.

³ Le Conseil fédéral règle :

a. les exigences applicables au contenu des contrats d’utilisation du réseau ;

b. les exigences applicables à la conception des produits de capacité et à la procédure d’acquisition et de négoce de tels produits.

Section 2 Rémunération pour l’utilisation du réseau, tarifs d’utilisation du réseau et coûts de réseau imputables

Art. 18 Rémunération pour l’utilisation du réseau

¹ La rémunération pour l’utilisation du réseau est versée par les utilisateurs du réseau, par point d’injection ou de soutirage utilisé.

² La rémunération pour l’utilisation des points d’interconnexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution est versée par le gestionnaire de réseau de distribution.

³ La rémunération est prélevée :

a. pour le réseau de transport, y compris les points d’interconnexion avec le réseau de distribution : par le responsable de la zone de marché ;

b. pour le réseau de distribution : par les gestionnaires du réseau de distribution.

⁴ Le montant de la rémunération pour l’utilisation du réseau est en fonction des tarifs d’utilisation du réseau.