Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 13 Autres mesures pour assurer la sécurité d’approvisionnement

¹ L’EnCom peut, en concertation avec l’OFEN et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) exiger que les entreprises tenues de stocker du gaz acquièrent en outre des droits d’achat de gaz et des capacités de transport transfrontalières.

² L’art. 11, al. 1, s’applique par analogie à l’imputation des coûts supplémentaires liés à l’acquisition.

³ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le calcul des coûts supplémentaires.

Art. 14 Observation de la situation en matière d’approvisionnement

¹ L’EnCom observe la situation à moyen et long terme en matière d’approvisionnement.

² Le Conseil fédéral peut charger le responsable de la zone de marché de gérer un système de suivi de la situation en matière d’approvisionnement et lui confier d’autres tâches dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement. Les coûts du suivi sont imputables en tant que coûts du réseau de transport.

³ Le responsable de la zone de marché met gratuitement à la disposition de l’EnCom, de l’OFAE et de l’OFEN, les informations servant à l’évaluation de la situation en matière d’approvisionnement.

Art. 15 Protection contre les cybermenaces

¹ Les gestionnaires de réseau prennent des mesures pour protéger adéquatement leurs installations contre les cybermenaces.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation visée à l’al. 1 et, si cela est nécessaire pour garantir l'approvisionnement en gaz, l’étendre aux producteurs, aux gestionnaires d’installations de stockage et à d’autres prestataires de l’approvisionnement en gaz.

Chapitre 3 Utilisation du réseau

Section 1 Accès au réseau et modèle d’utilisation du réseau

Art. 16 Accès au réseau

¹ Les gestionnaires de réseau garantissent aux utilisateurs l’accès au réseau non discriminatoire.

²L’accès au réseau donne droit à :

a. injecter du gaz à un point d’injection défini ou à en soutirer à un point de soutirage défini ;

b. acheminer du gaz dans toute la zone de marché sans itinéraire de transport prédéfini.