Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19 Tarifs d’utilisation du réseau

¹ Les gestionnaires de réseau de distribution doivent fixer les tarifs d’utilisation du réseau de distribution.

² Le responsable de la zone de marché doit fixer les tarifs d’utilisation du réseau de transport, notamment:

a. les prix minimaux pour les enchères de produits de capacité en vue de l’utilisation des points d’interconnexion transfrontaliers ;

b. les tarifs pour l’utilisation des autres points d’injection ou de soutirage du réseau de transport ;

c. les tarifs pour l’utilisation des points d’interconnexion avec les réseaux de distribution.

³ Les tarifs reflètent les coûts occasionnés par les utilisateurs du réseau. Ils sont fixés de manière que les recettes provenant de la rémunération pour l’utilisation du réseau, y compris celles provenant des enchères de produits de capacité, ne dépassent pas la somme des coûts de réseau imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.

⁴ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires régissant la fixation des tarifs. Il règle en outre le traitement des différences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures ; il établit en particulier si elles portent intérêt et, le cas échéant, à combien celui-ci se monte et dans quel délai les différences doivent être compensées.

Art. 20 Coûts de réseau imputables

¹ On entend par coûts de réseau imputables :

a. les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace ;

b. les coûts pour les systèmes de mesure relevant de la compétence des gestionnaires de réseau ;

c. les coûts d’une désaffectation anticipée et du démantèlement des installations du réseau.

² On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations liées à l’exploitation du réseau, notamment les coûts d’entretien des réseaux et les rémunérations versées pour l’octroi de droits et de servitudes.

³ On entend par coûts du capital les amortissements comptables et les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation du réseau. Les intérêts calculés incluent un bénéfice approprié. Les installations du réseau sont évaluées sur la base des coûts d’achat et de construction.

⁴ Le Conseil fédéral définit les principes applicables :

a. en vue d’une répercussion des coûts uniforme et conforme au principe de causalité entre les niveaux de réseau supérieurs et inférieurs ;

b. au calcul des amortissements comptables et des intérêts calculés ;