Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

6. Loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie18

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « Commission fédérale de l’électricité » est remplacé par « Commission fédérale de l’énergie ».