Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 43)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie10

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 8a¹¹

Abrogé

Art. 30, al. 4, let. f

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier :

f. la procédure, y compris les documents à produire, les modalités de paiement et la coopération entre l’OFEN et la Commission fédérale de l’énergie (EnCom) ;

2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité12

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « ElCom » est remplacé par « EnCom ».

Art. 8, al. 3

³Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission fédérale de l’énergie (EnCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements extraordinaires.

Art. 8i¹³

Abrogé