Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

b. gestionnaire de réseau : entreprise exploitant un réseau de gaz sur la base

d’une autorisation visée à l’art. 30, al. 1, ou 42, al. 1, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites³;

c. utilisateur du réseau : personne physique ou morale qui injecte, soutire ou

achemine du gaz ;

d. fournisseur tiers : fournisseur de gaz qui livre du gaz à des consommateurs

finaux au moyen du réseau de gaz national, sans être le gestionnaire du réseau de distribution utilisé ;

e. accès au réseau : droit d’injecter, de soutirer ou d’acheminer du gaz ;

f. réseau de transport : réseau de gaz servant principalement à l’interconnexion

avec les réseaux de gaz des pays voisins et au transport de gaz sur de longues distances ;

g. réseau de distribution : réseau de gaz servant au transport de gaz sur de

courtes distances, à la distribution de gaz et à l’approvisionnement en gaz ;

h. zone de marché : zone de desserte de gaz délimitée par des points

d’interconnexion transfrontalier, des points d’injection et des points de soutirage des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage qui englobe l’ensemble du réseau suisse, à l’exception des réseaux de gaz isolés ;

i. réseau de gaz isolé : réseau de gaz qui n’est pas raccordé à la zone de marché

ou qui ne peut être que partiellement approvisionné à partir de celle-ci ;

j. point d’injection : point du réseau où sont saisis les flux de gaz en provenance

des réseaux des pays voisins, d’installations de production, d’installations de regazéification ou d’installations de stockage ;

k. point de soutirage : point du réseau où sont saisis les flux de gaz à destination

des réseaux des pays voisins, des consommateurs finaux ou des installations de stockage ;

l. point d’interconnexion transfrontalier : point d’injection et de soutirage re-

liant le réseau de transport aux réseaux de gaz des pays voisins ;

m. gestion de l’équilibrage : ensemble des opérations effectuées pour assurer

l’équilibre entre les quantités injectées et les quantités soutirées, en particulier l’acquisition d’énergie de réglage ;

n. groupe-bilan : groupement de nature juridique d’utilisateurs du réseau visant

à constituer une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la gestion de l’équilibrage ;

o. système de mesure communicant : système composé d’installations de mesure

des flux de gaz aux points d’injection et aux points de soutirage chez les consommateurs finaux, les producteurs ou les gestionnaires d’installations de stockage et assurant la transmission automatisée des données entre les

3 RS 746.1