Projet

Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»

4. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites16

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « office » est remplacé par « OFEN ».

Art. 2, al. 5

⁵ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.

Art. 13

Abrogé

Art. 17

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des cantons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette surveillance.

Art. 35, al. 2

² L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de dommage. Le Conseil fédéral fixe les montants minimaux.

Art. 42, al. 3

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure.

5. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers17

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « Commission de l’électricité » est remplacé par « Commission fédérale de l’énergie ».