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Consultation 2025/64: Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz) · 22 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
4La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données7 s’applique au traitement des données de mesure et des données de bases, qui sont des données personnelles, y compris lorsque le traitement des données est effectué par les entreprises du secteur du gaz constituées en vertu du droit cantonal.
Section 4 Équilibrage
Art. 26 Groupes-bilan et gestion de l’équilibrage
1 Chaque utilisateur du réseau appartient à un groupe-bilan géré par un responsable de groupe-bilan.
2 Le responsable de la zone de marché est chargé de la gestion de l’équilibrage.
3 Les responsables de groupe-bilan communiquent au responsable de la zone de marché, pour chaque période d’équilibrage, les quantités de gaz que leur groupe-bilan prévoit d’injecter ou de soutirer.
4Si les quantités de gaz communiquées et celles attribuées ne coïncident pas au terme d’une période d’équilibrage, le groupe-bilan verse une rémunération d’équilibrage journalière au responsable de la zone de marché.
5 Le Conseil fédéral fixe:
a. les principes régissant l’acquisition de l’énergie de réglage et le recours à cette énergie ;
b. les exigences applicables à la constitution des groupes-bilan ;
c. les principes selon lesquels le responsable de la zone de marché fixe le montant de la rémunération d’équilibrage journalière.
Art. 27 Période d’équilibrage et restrictions intrajournalières
1 La période d’équilibrage compte 24 heures.
2 Au cours d’une période d’équilibrage, le responsable de la zone de marché peut, à titre complémentaire, définir des périodes plus courtes (restrictions intrajournalières), si la stabilité du réseau l’exige.
3 Si les quantités de gaz communiquées et celles attribuées ne coïncident pas au terme d’une restriction intrajournalière, le groupe-bilan verse une rémunération intrajournalière au responsable de la zone de marché.
4 Le Conseil fédéral précise les cas où les restrictions intrajournalières sont admissibles.
Art. 28 Autres rémunérations relevant du responsable de la zone de marché
1 Le responsable de la zone de marché fixe une rémunération d’équilibrage à des fins de neutralité afin de couvrir les coûts de la gestion de l’équilibrage qui ne sont pas