Rapport explicatif

L’al. 2 fixe que les exigences prévues à l’art. 9, al. 2 et 3, P-OCCE concernant la désignation d’un représentant commun et l’indication d’un domicile de notification en Suisse s’appliquent également dans le cadre d’une communication. Cette disposition vise à permettre à la COMCO ou au secrétariat de communiquer en temps voulu et sous la forme prescrite avec les entreprises présentant une communication.

L’al. 3 prévoit que le secrétariat informe en principe les entreprises dans un délai de dix jours à compter de la réception de la communication s’il estime qu’il existe une obligation de notification en Suisse. Dans la grande majorité des cas, dix jours suffiront pour effectuer le contrôle de plausibilité. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. dans le cas de concentrations complexes), le secrétariat peut avoir besoin de plus de temps. Ne pas imposer un délai rigide de dix jours permet notamment d’éviter que le secrétariat ne déclare trop vite une obligation de notification en Suisse, parce qu’il n’a pas eu le temps d’effectuer le contrôle de plausibilité avec la précision requise. La durée indiquée est un délai d’ordre.

Art. 13 P-OCCE

Cette disposition prévoit expressément que la COMCO et la FINMA doivent s’informer de la notification d’une opération de concentration de banques au sens de la LB, et ce sans délai. Selon l’art. 10 de l’ordonnance en vigueur, seule la COMCO est tenue d’informer la FINMA de telles opérations. La nouvelle réglementation est nécessaire pour préciser que la FINMA doit elle aussi informer immédiatement la COMCO de toute opération de concentration de banques qui lui a été notifiée, en particulier lorsqu’elle envisage, conformément à l’art. 20, al. 3, P-OCCE, d’autoriser la réalisation de l’opération avant d’en avoir reçu la notification. Cela permet ainsi à la COMCO de préparer le plus rapidement possible la rédaction de l’avis visé l’art. 10, al. 3, 2^ephrase, LCart.

Art. 14 P-OCCE

L’al. 1 reprend, avec quelques retouches rédactionnelles, l’art. 14, 1^rephrase, de l’ordonnance en vigueur, selon lequel le secrétariat confirme par écrit aux entreprises notifiantes, dans un délai de dix jours, la réception de la notification et atteste, le cas échéant, que cette dernière est complète.

L’al. 2 reprend et complète l’art. 14, 2^ephrase, de l’ordonnance en vigueur. Il prévoit désormais expressément qu’une notification incomplète est refusée et que le secrétariat est tenu d’indiquer aux entreprises notifiantes en quels points la notification est incomplète. L’art. 14, al. 2, P-OCCE formalise ce faisant la pratique en vigueur.

L’al. 3 règle désormais expressément les effets juridiques du refus d’une notification. Le délai prévu à l’art. 32 LCart court de nouveau à compter du dépôt de la notification complétée, ce qui correspond à la pratique actuelle.

Art. 15 P-OCCE

Selon cette disposition, le secrétariat communique par écrit aux entreprises notifiantes la décision de la COMCO d’ouvrir un examen approfondi (art. 33, al. 1, LCart). Cette communication se fait par lettre recommandée ou par courrier électronique avec signature électronique qualifiée. En l’absence de prolongation du délai, la communication doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la notification (art. 32, al. 1 et 3, nLCart). La date de la décision permet aux entreprises notifiantes de calculer jusqu’à quelle date l’examen approfondi doit être réalisé (art. 33, al. 3, LCart). Les dispositions relatives au calcul des délais figurent à l’art. 21 P-OCCE.

Art. 16 P-OCCE

Cette disposition correspond, quant au fond, à l’art. 18 de l’ordonnance en vigueur.

Art. 17 P-OCCE

Cette disposition porte sur l’avis de tiers, un aspect qui, dans l’ordonnance en vigueur, est réglé à l’art. 19. Ce dernier prévoit que le secrétariat peut procéder à une audition dans des cas particuliers. Comme la compétence procédurale dans les procédures de concentration ressortit