Rapport explicatif

1 Contexte

Lors du vote final du 19 décembre 2025, le Parlement, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi sur les cartels¹, a adopté la révision partielle de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)² (ci-après : révision partielle LCart)³. Les dispositions de la LCart révisée, mais pas encore en vigueur, sont signalées ci-après par le sigle « nLCart ».

La modernisation du contrôle des concentrations requiert de réviser l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises (OCCE)^4,5. La prise en considération des dommages-intérêts dans le calcul des sanctions, l’amélioration de la procédure d’opposition et la reconnaissance expresse, sur le plan légal, de la défense fondée sur la conformité (« Compliance Defense ») appellent une modification de l’ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions LCart (OS LCart)⁶. Enfin, la possibilité (nouvelle) d’allouer des dépens dans les procédures administratives de première instance implique de réviser l’ordonnance du 25 février 1998 sur les émoluments LCart (OEmol-LCart)⁷. Ces trois ordonnances, qui n’ont pas subi de révision de fond depuis longtemps, seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. L’OCCE, par exemple, n’a pas été révisée depuis son entrée en vigueur en 1996, si bien que les modifications de la notion d’entreprise en droit des cartels qui ont accompagné la révision de la LCart en 2003 (notion depuis lors définie à l’art. 2, al. 1^bis, LCart) n’ont pas été répercutées dans l’OCCE à ce jour. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale.

Il n’est en revanche pas nécessaire d’adapter matériellement l’ordonnance automobile du 29 novembre 2023 (OAVAuto)⁸, car la révision partielle de la LCart ne prévoit ni de nouvelles dispositions ni la révision de dispositions qui touchent directement l’applicabilité de l’OA-VAuto. Cette dernière fait toutefois actuellement l’objet d’une révision visant à mettre en œuvre la motion 22.3838 Gugger « Protection contre l’introduction unilatérale du modèle de l’agence sur le marché automobile ». La consultation relative à la révision de l’OAVAuto a lieu séparément dans le cadre d’une proposition de mise en œuvre de la motion 22.4544 Pfister « Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix ».

Le Conseil fédéral prévoit une entrée en vigueur de la nLCart et des ordonnances au cours du premier semestre 2027.

2 Présentation du projet

2.1 Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (OCCE)

La modernisation du contrôle des concentrations d’entreprises était au cœur du projet de révision partielle de la LCart. Le passage du test de dominance qualifiée en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), prévu par le droit de la concurrence de l’UE et celui de la plupart des États membres de l’UE, permet à la Commission de la concurrence (COMCO) d’aligner sa norme de contrôle sur la pratique internationale. Le test SIEC permet notamment une meilleure prise en considération des gains d’efficacité liés à une concentration d’entreprises. Le Conseil fédéral se propose donc de donner des explications sur cette question sous l’angle matériel.

Outre le changement de norme de contrôle, la révision partielle prévoit, par l’art. 9, al. 1^bis, nLCart, une disposition visant à éviter les redondances lors de concentrations internationales.

¹FF 2023 1463 (ci-après : message LCart 2023).

²RS 251

³Le dossier était traité au Parlement sous le numéro 23.047.

4 RS 251.4

⁵L’ordonnance en vigueur n’a ni titre court ni abréviation officielle. En pratique, le sigle OCCE s’est imposé depuis longtemps.

6 RS 251.5

7 RS 251.2