Rapport explicatif

Art. 3 P-OEmol-LCart

L’al. 1 précise que les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire (art. 53a, al. 2, LCart).

L’al. 2 correspond pour l’essentiel à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance en vigueur. Le critère de l’urgence a toutefois été supprimé en raison de sa faible pertinence pratique.

L’al. 3 se fonde sur l’art. 1, al. 2, du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)²⁵. Il précise que ces frais administratifs usuels sont couverts par le tarif horaire visé à l’al. 2.

Art. 4 P-OEmol-LCart

Cette disposition contient une liste exhaustive des débours imputables, qui sont admis en plus de ceux prévus par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)²⁶. Les débours visés aux let. a et b découlent des art. 15, 18, 19 et 20.

La let. c englobe les frais liés à la conduite de perquisitions selon l’art. 42, al. 2, LCart, pour autant qu’ils ne relèvent pas des frais administratifs usuels des autorités en matière de concurrence conformément à l’art. 3, al. 3, P-OEmol-LCart (frais d’hébergement, frais de l’officier public désigné par le droit cantonal ou de l’enquêteur TI consulté, p. ex.).

La let. d se base sur l’art. 1, al. 3, FITAF.

Art. 5 P-OEmol-LCart

Hormis quelques retouches rédactionnelles, l’al. 1 correspond à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance en vigueur. Il dispose que les autorités fédérales et d’autres autorités sont exemptées de tout émolument uniquement si elles n’ont pas, dans le cas concret, d’activité entrepreneuriale au sens de l’art. 2, al. 1^bis, LCart.

L’al. 2 prévoit que la COMCO perçoit des émoluments pour la rédaction d’un avis à l’attention d’une autorité si cette dernière peut les répercuter sur un tiers. Ces émoluments couvrent notamment les frais d’un avis destiné à un tribunal civil en vertu de l’art. 15 LCart.

Art. 6 P-OEmol-LCart

Cette disposition reprend telle quelle la réglementation correspondante prévue en cas de procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF ; cf. art. 5 FITAF). Elle devrait s’appliquer par exemple lorsqu’une partie cesse ses activités ou en cas d’autorisation exceptionnelle prévue à l’art. 8 nLCart.

Art. 7 P-OEmol-LCart

Cette disposition règle le droit aux dépens conformément à l’art. 53b nLCart dans les procédures devant la COMCO. Le droit suisse ne prévoit pas de dépens dans les procédures administratives de première instance. L’art. 53b nLCart résulte de la motion 16.4094 Fournier, partiellement adoptée par le Parlement. La présente disposition, qui se base sur l’art. 64 PA, ouvre la possibilité d’allouer des dépens dans la procédure devant la COMCO. Pour le reste, les art. 7 ss. P-OEmol-LCart s’inspirent largement des dispositions prévues en cas de procédure de recours devant le TAF (FITAF). Les conditions d’octroi et la composition des débours dans les procédures administratives de première instance sont globalement les mêmes que dans les procédures de recours.

L’al. 2 prévoit que si l’enquête n’est que partiellement classée, la COMCO indemnise les frais nécessaires pouvant être imputés au volet de la procédure qui a été classé. Les frais engagés par les parties sont nécessaires lorsqu’ils sont indispensables pour une action en justice appropriée et efficace. Il convient d’allouer des dépens adéquats, qui tiennent compte des difficultés matérielles et juridiques de l’affaire en question.

25 RS 173.320.2