Rapport explicatif

Art. 8 P-OS-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 8 de l’ordonnance en vigueur. Les modifications sont de nature rédactionnelle.

Art. 9 P-OS-LCart

Les al. 1 et 2 correspondent à l’art. 9, al. 1 et 2, de l’ordonnance en vigueur. Les modifications sont de nature rédactionnelle.

L’al. 3 diffère du droit en vigueur (art. 9, al. 3, OS LCart) dans la mesure où son champ d’application est explicitement limité à la coopération en vue d’ouvrir une enquête. La teneur des let. a à c (qui sont reprises telles quelles du droit en vigueur) est adaptée à ce cas de figure. Il convient de déterminer, dès le début de la procédure, à la fois si les conditions permettant l’ouverture d’une enquête sont réunies et quelles sont les informations qui font encore défaut pour franchir cette étape. En revanche, dans le cadre de la coopération visée à l’art. 8, al. 1, let. b, P-OS-LCart, l’entreprise doit soumettre des moyens de preuve susceptibles de permettre à l’autorité en matière de concurrence de constater une restriction à la concurrence. Bien souvent, ce n’est qu’à la fin de la procédure, et non au début, qu’il est possible de déterminer si cette condition est remplie. Enfin, l’exclusion de l’autodénonciation anonyme dans ce cas est incontestée tant dans la doctrine que dans la pratique. Par conséquent, les let. a à c ne s’appliquent pas à la coopération en vue de constater une infraction.

Art. 10 P-OS-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 10 de l’ordonnance en vigueur. Les modifications sont de nature rédactionnelle.

Art. 11 P-OS-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 11 de l’ordonnance en vigueur. L modification est de nature rédactionnelle.

Art. 12 P-OS-LCart

Aux al. 1 et 2, la formulation des exigences relatives aux modalités de la coopération exigée est adaptée à celle de l’art. 8 P-OS-LCart (qui correspond à l’art. 8 de l’ordonnance en vigueur). Ces exigences sont les mêmes qu’aujourd’hui, ce qui est explicité dans le projet (al. 2) par la formulation choisie et le renvoi à l’art. 8, al. 2, P-OS-LCart. Conformément à la LCart, il ressort en outre de l’art. 12 P-OS-LCart qu’une réduction est possible même en cas d’abus d’une position dominante (art. 4, al. 2, en relation avec l’art. 7 LCart), ce qui correspond à la pratique des autorités en matière de concurrence.

L’al. 4 précise enfin qu’une réduction supplémentaire de la sanction ne peut être demandée qu’à condition de fournir des informations ou de présenter des preuves sur d’autres infractions susceptibles d’être sanctionnées en vertu de l’art. 49a, al. 1, LCart. Il s’agit par conséquent de cas visés à l’art. 5, al. 3 et 4, LCart et de cas d’abus d’une position dominante visés à l’art. 7 LCart. Le cas de figure du pouvoir de marché relatif n’est donc pas concerné par cette disposition.

Art. 13 P-OS-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 13 de l’ordonnance en vigueur. Les modifications sont de nature rédactionnelle.

Art. 14 P-OS-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 14 de l’ordonnance en vigueur. Les modifications sont de nature rédactionnelle.

Art. 15 P-OS-LCart

Une réduction de la sanction en considération du versement de prestations spontanées n’est possible que sur demande. L’art. 15 P-OS-LCart précise les compétences durant une enquête, y compris en cas de recours, et après la fin de celle-ci.