Rapport explicatif

L’entreprise qui n’a pas de représentant professionnel peut se voir allouer une indemnité équitable pour les démarches effectuées (al. 2). Cette disposition, qui s’inspire de l’art. 95, al. 3, let. c, CPC, vise à assurer que les entreprises n’ayant pas désigné un avocat ou un autre mandataire professionnel pour les représenter ne soient pas désavantagées par rapport aux entreprises représentées par un professionnel.

Art. 13 P-OEmol-LCart

L’al. 1, qui se base sur l’art. 14 FITAF, prévoit que la COMCO statue sur les dépens en règle générale dans la décision finale (al. 1).

Selon l’al. 2, l’entreprise qui prétend à des dépens doit faire parvenir au secrétariat une note de frais détaillée en même temps que son avis sur la proposition du secrétariat conformément à l’art. 30, al. 2, LCart. Pour les frais subséquents, liés par exemple à une audition en vertu de l’art. 30, al. 2, LCart, elle peut faire parvenir une note de frais complémentaire à la COMCO avant la décision de cette dernière (al. 2). À défaut de note de frais, la COMCO fixe l’indemnité sur la base du dossier (al. 3).

Art. 14 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 15 FITAF.

Art. 15 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 16 FITAF.

Art. 16 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 17 FITAF.

Art. 17 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 18 FITAF. Seul l’accompagnement indispensable d’un témoin est remboursé. Un avocat ou un mandant n’exerçant pas la profession d’avocat consulté par le témoin n’est pas indemnisé.

Art. 18 P-OEmol-LCart

Cette disposition se fonde sur l’art. 19 FITAF. Toutefois, contrairement à celui-ci, il ne prévoit pas le remboursement de toutes les mesures d’administration des preuves. Les personnes appelées à donner des renseignements et les tiers sont indemnisés uniquement s’ils sont convoqués à une audition. Les tiers ne peuvent par exemple pas prétendre à une indemnisation pour avoir subi une perquisition ou répondu par écrit à un questionnaire.

Art. 19 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 20 FITAF.

Art. 20 P-OEmol-LCart

Cette disposition correspond à l’art. 21 FITAF.

Art. 21 P-OEmol-LCart

Cette disposition abroge l’OEmol-LCart.

Art. 22 P-OEmol-LCart

Cette disposition transitoire s’applique au calcul des émoluments dans l’ordonnance. Le régime transitoire concernant les dispositions d’ordonnance relatives aux débours est prévu à l’art. 62, al. 2, nLCart.

Art. 23 P OEmol-LCart

Cette disposition fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.