Rapport explicatif

Consultation 2026/40: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes · 24 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 12Fedlex · Rapport explicatif

1.1.4 Objectif du projet: stabiliser l’évolution du transfert

Avec les infrastructures actuellement disponibles sur les lignes d’accès à la NLFA, il ne sera pas possible de réaliser de nouvelles améliorations de la productivité du fret ferroviaire transalpin au cours des prochaines années. Moins les capacités de l’infrastructure ferroviaire sur l’axe nord-sud sont disponibles et fiables, plus la productivité diminue et plus la production renchérit, ce à quoi il est difficile de remédier par des optimisations de l’exploitation.

Sans mesures, le marché du TCNA transalpin va rétrécir comme peau de chagrin

Le marché du transport combiné transalpin est confronté sur l’ensemble du marché à des pertes de volume et donc de chiffre d’affaires dues aux conditions de production difficiles ainsi qu’à sa mauvaise qualité et à son manque de ponctualité. Les entreprises de transport ferroviaire sont particulièrement touchées. Elles supportent en sus les coûts de rémanence du personnel de locomotive et des locomotives prévus, ainsi que les surcoûts occasionnés par les déviations, qui impliquent des trajets plus longs. L’évolution de la situation financière des différentes entreprises du fret ferroviaire transalpin au cours des années 2024 et 2025 laisse présager que, si les conditions de production du fret ferroviaire international demeurent difficiles, la fin de l’encouragement pourrait effectivement mettre plusieurs entreprises dans une situation menaçant leur survie financière. Ces entreprises seront donc contraintes de prendre des mesures structurelles pour contrer cette tendance, ce qui entraînera une réduction des prestations et une diminution des ressources et donc des transports planifiés et effectués.

Dans l’optique de la future politique de transfert, cette situation est grave. À long terme, la politique de transfert ne pourra se poursuivre et réussir que si le fret ferroviaire se développe et si les ressources nécessaires à cet effet (locomotives, personnel des locomotives, wagons, capacités des terminaux) sont disponibles. Les modèles commerciaux des différentes entreprises actives sur le marché du TCNA sont fondamentalement axés sur cet objectif. Si ces entreprises doivent désormais prendre des mesures structurelles sous forme de réduction des ressources en raison des difficultés d’infrastructure, le fret ferroviaire risque d’être affaibli pendant plusieurs années. Cela peut entraîner des pertes durables de parts de marché pour le rail dans le fret transalpin.

Plus le marché du TCNA rétrécit, plus le nombre de courses de camions à travers les Alpes augmente

Sur la base des informations fournies par les différents acteurs, on a évalué ce que des mesures d’assainissement et de réduction des prestations signifieraient pour l’évolution du transfert du fret transalpin au cours des prochaines années. On peut ainsi supposer que le volume des envois transportés en TCNA diminuera encore d’environ 12 % d’ici à 2030.