Rapport explicatif

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le projet doit permettre de donner suite aux interventions parlementaires suivantes :

2025 M 25.3949 Assurer les moyens de la politique de transfert (N 01.07.2025)

[adoption définitive actuellement en attente],

2026 M 26.3004 Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le re-

transfert vers la route (E 12.01.2026)

2026 M 26.3009 Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le re-

transfert vers la route (N 19.01.2026)

Le Conseil fédéral propose donc de classer ces interventions parlementaires.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En matière de règles relatives aux aides d’État dans le domaine des transports terrestres, c’est principalement l’art. 93 TFUE¹² qui s’applique dans l’UE. Selon cet article, les aides d’État destinées à la coordination des transports sont en principe autorisées. Elles supposent en outre que l’État intervienne de manière directive dans le développement du secteur des transports dans l’intérêt général. Pour qu’une aide d’État «réponde aux exigences de la coordination des transports», elle doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi, et la distorsion de concurrence qui en résulte ne doit pas aller à l’encontre des intérêts généraux de l’UE. On peut penser ici, par exemple, aux aides d’État visant à réduire les coûts externes des transports, ce qui peut être encouragé par le transfert du trafic vers le rail, car celui-ci engendre moins de coûts externes que d’autres modes de transport tels que la route.

En outre, l’art. 93 TFUE autorise les aides d’État qui correspondent à la rémunération de certaines prestations liées à la notion de service public. Il existe par ailleurs d’autres dispositions relatives à l’octroi d’aides d’État dans le domaine des transports terrestres, notamment le règlement (UE) 2022/2586¹³, qui prévoit la possibilité d’exemptions par catégorie pour le transport ferroviaire et le transport multimodal.

S’appuyant sur les règles en matière d’aides d’État en vigueur, différents pays européens ont mis en place des programmes variés, parfois très complets, visant à encourager le fret ferroviaire, en particulier le TCNA.