Rapport explicatif

Législation d’urgence

Une législation d’urgence au sens de l’art. 165 Cst. restreint les droits démocratiques du peuple et devrait donc se limiter à la maîtrise de circonstances exceptionnelles. Le Conseil fédéral part du principe qu’une mise en œuvre rapide dans le cadre d’un processus législatif ordinaire garantit une sécurité juridique suffisante pour assurer aux acteurs du fret ferroviaire transalpin une sécurité de planification et d’investissement adéquate pour leurs futures décisions entrepreneuriales.

1.3.3 Solution retenue

Afin de poursuivre le soutien financier sous forme d’indemnités d’exploitation versées aux opérateurs du transport combiné, il faut promulguer les adaptations législatives et les arrêtés de crédit suivants:

 Adaptation de l’art. 8 LTTM : en particulier abrogation de l’obligation de diminuer chaque année les indemnités par envoi transporté en TCNA. Cette exigence n’est pas supprimée sans contrepartie ; elle est remplacée par une disposition prévoyant que le montant des indemnités d’exploitation planifiées, alloué au TCNA transalpin, devra diminuer d’année en année à partir de 2030.

 Adaptation de l’art. 35 OTM.

 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035.

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1.4 Lien avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹¹.

La modification de la LTTM et l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035 s’imposent néanmoins afin de pouvoir remplir de manière adéquate le mandat constitutionnel de transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes (art. 84 Cst.). Le mandat donnant lieu au présent projet n’a été donné qu’en 2026, lors de l’adoption des motions 26.3004 et 26.3009. Le projet n’était donc pas prévisible lors de l’élaboration du programme de la législature.