Rapport explicatif

5.3 Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose de verser des indemnités d’exploitation pour le TCNA transalpin entre 2027 et 2035 et d’approuver à cet effet un nouveau plafond de dépenses de 486 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose un nouveau plafond de dépenses et non une prolongation de celui en vigueur depuis 2011, qui est actuellement prolongé jusqu’en 2030 (Z0047.00). Il s’agit de clôturer ou de remplacer le plafond de dépenses actuel, qui expire à la fin de l’année 2030, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau, c’est-àdire au moment de l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LTTM.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.1.1 Conséquences financières

Sur la période 2027 – 2035, les indemnités d’exploitation prévues pour les opérateurs du TCNA imputeront un total de 486 millions de francs sur le budget général de la Confédération. La somme des crédits annuels prévus constitue le montant du plafond de dépenses. Pour les années 2027 à 2029, le besoin se monte à 59 millions de francs, tandis qu’à partir de 2030, compte tenu d’une baisse des besoins, ce montant diminuera progressivement d’année en année pour s’établir à 50 millions de francs par an en moyenne, voire légèrement baisser. Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande du Parlement d’employer les fonds non utilisés qui étaient destinés à la CR pour l’encouragement supplémentaire du TCNA.

Comme il s’agit de dépenses liées au transport combiné, celles-ci seront, comme auparavant, imputées au financement spécial pour la circulation routière. Si les ressources du financement spécial ne suffisent pas à couvrir l’ensemble de ses dépenses, la taxe sur les véhicules automobiles peut être réaffectée au financement spécial financement spécial pour la circulation routière à hauteur du montant correspondant. En principe, la taxe sur les véhicules automobiles est versée au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.

6.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

La poursuite des indemnités d’exploitation au TCNA ne nécessite aucune augmentation de l’effectif du personnel.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le présent projet n’a aucune incidence financière pour les cantons et les communes, puisque la Confédération finance seule les indemnités d’exploitation. Le fait de garantir une part de marché élevée au rail dans le transport transalpin de marchandises réduit l’impact environnemental du fret routier sur les axes de transit. Ce sont notamment les