Rapport explicatif

La poursuite de l’encouragement financier au TCNA et une gestion ciblée peu-

vent contrer les retransferts

L’objectif du projet est de parvenir, grâce à la poursuite de l’encouragement financier, à stabiliser l’évolution du fret ferroviaire transalpin en renforçant financièrement le TCNA. Afin de contrer la tendance actuelle à une baisse croissante des volumes, le Conseil fédéral estime qu’un pilotage ciblé est nécessaire. Cela signifie:

 Poursuite du soutien financier sous forme d’indemnités d’exploitation versées aux opérateurs du transport combiné. Les liaisons du TCNA qui ne peuvent être exploitées de manière rentable restent éligibles à ces indemnités. Les indemnités sont versées en fonction des prestations effectivement fournies, et différenciées selon les trains et les envois.

 Désormais, si les conditions de production se détériorent ou si les volumes baissent du fait de la conjoncture, l’indemnité par train ou par envoi pourra être augmentée temporairement. Cela prendra principalement la forme d’une indemnité forfaitaire par train majorée. Ce soutien vise à compenser les surcoûts supportés par les entreprises en raison des fermetures de lignes et des déviations qui en découlent, entraînant une plus forte utilisation des ressources.

Le projet porte donc sur les adaptations législatives nécessaires à cet effet ainsi que sur un arrêté de crédit connexe allouant un nouveau plafond de dépenses qui garantira un soutien financier au TCNA pour les années 2027 à 2035.

Toutes les autres mesures de transfert seront poursuivies

Il est évident que les mesures proposées dans le présent projet ne font qu’atténuer l’affaiblissement actuel du fret ferroviaire transalpin. Cela ne garantit pas encore un renversement de tendance. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour parvenir à des processus de fret ferroviaire stables et fiables, qui permettent des offres solides et puissent ainsi maintenir la compétitivité du fret ferroviaire nord-sud. À moyen et à long terme, il y a lieu de poursuivre la création de capacités infrastructurelles supplémentaires sur les lignes d’accès à la NLFA à l’étranger. Concrètement, le secteur du fret ferroviaire doit disposer le plus rapidement possible d’une infrastructure moderne et adaptée aux besoins du marché sur toutes lesdites lignes d’accès.

Les mesures présentées dans le rapport sur le transfert 2025 doivent donc être mises en œuvre avec détermination.

1.2 Délibérations parlementaires concernant le rapport sur le transfert 2025 et interventions parlementaires actuelles concernant la politique de transfert

Lors des débats sur le rapport 2025 sur le transfert du trafic, le Parlement a déjà abordé la question de la poursuite de l’encouragement financier au TCNA. En adoptant la motion 25.3949 «Assurer les moyens de la politique de transfert»⁹, il a chargé le Conseil fédéral [adoption définitive encore en suspens] d’utiliser les fonds libérés dans le plafond de dépenses 2024 – 2028 par la cessation prématurée de la CR pour promouvoir