Rapport explicatif

de diminuer les indemnités accordées par envoi chaque année. Au lieu de cela, les indemnités d’exploitation planifiées, allouées chaque année au TCNA transalpin, devraient diminuer à partir de 2030. D’ici là, il convient de tenir compte des conditions de production difficiles du transport transalpin et de maintenir, voire d’augmenter légèrement le niveau actuel de l’encouragement.

Pilotage flexible du soutien financier

Le pilotage de l’évolution des indemnités doit tenir compte de manière flexible de l’évolution des conditions de production sur le corridor nord-sud. Ainsi, au cours des prochaines années, il s’agira également d’indemniser les surcoûts auxquels doivent faire face les entreprises en raison des fermetures à l’étranger, des déviations qui en découlent et de l’utilisation accrue de ressources qui en résulte. La détérioration de la productivité et les surcoûts actuellement observés risquent d’entraîner une consommation du capital, susceptible de se traduire par une diminution durable des prestations. La conception de l’encouragement pour les années à venir vise à contrer cette tendance. Lorsque le nombre de chantiers annoncés est particulièrement élevé, il devrait être possible d’augmenter temporairement les indemnités par envoi.

Ce sont les différents acteurs de la chaîne de création de valeur qui supportent le plus gros du fardeau lié aux conditions de production difficiles. Une augmentation progressive de l’indemnité par envoi renforce la propension à payer des opérateurs du transport combiné. Cela leur permet notamment d’indemniser les ETF dans le cadre du TCNA transalpin pour les surcoûts liés à la production.

4.2 Adéquation des moyens requis

Le projet vise le maintien de l’encouragement financier apporté au TCNA transalpin par le biais d’indemnités d’exploitation. Il n’entraîne donc pas de nouvelles missions pour la Confédération, mais prévoit la poursuite et la modification de missions existantes.

4.3 Mise en œuvre

La modification de la LTTM s’accompagne d’une modification complémentaire de l’art. 35 OTM, qui est également mise en consultation dans le cadre du présent projet.

5 Commentaire des dispositions

5.1 Loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises

L’art. 8 LTTM régit la promotion du fret ferroviaire afin de favoriser le transfert du trafic lourd transalpin. La nouvelle formulation de cette disposition tient compte des changements intervenus ainsi que de la nouvelle orientation. L'objectif de la présente révision consiste à mieux encourager le transport combiné avec plus de flexibilité ; raison pour laquelle la disposition de l’actuel al. 2, selon lequel le montant moyen des indemnités par envoi transporté doit diminuer chaque année, est supprimée. Elle est remplacée par une nouvelle disposition prévoyant que le montant des indemnités d’exploitation