Rapport explicatif
Consultation 2026/40: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes · 24 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs
1.1.1 Le transfert du fret ferroviaire transalpin, un élément important de la po-
litique suisse des transports
Le transfert du trafic lourd de marchandises de la route au rail est l’un des principaux objectifs de la politique suisse des transports. En acceptant, le 20 février 1994, l’article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 de la Constitution, Cst.1), le peuple et les cantons ont clairement exprimé leur volonté de transférer le transport de marchandises transalpin de la route au rail. La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)2 a poursuivi la politique de transfert établie par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT)3. L’objectif de transfert de 650 000 courses transalpines par an (art. 3 LTTM) n’a pas encore pu être atteint, mais les mesures prises portent leurs fruits et contribuent à accroître la part de marché du rail.
Les trois principaux instruments de la politique de transfert sont la NLFA, élément central de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire sur les axes nord-sud transalpins, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et l’ouverture du marché dans le cadre de la réforme des chemins de fer.
Les indemnités d’exploitation pour le transport combiné dans le fret ferroviaire transalpin constituent une mesure d’accompagnement importante depuis le début de la politique de transfert suisse. En vertu des dispositions de la LTTM, la Confédération peut adopter des mesures d’encouragement afin d’atteindre l’objectif de transfert (art. 8 LTTM). L’encouragement financier du transport combiné transalpin s’appuie sur l’art. 8 LTTM. Le Parlement pilote cet encouragement par le biais de plafonds de dépenses pluriannuels. Le plafond de dépenses actuellement en vigueur, qui a déjà été prolongé à plusieurs reprises, expire fin 2030.
L’évolution du transfert du fret ferroviaire transalpin fait l’objet d’un suivi permanent par le Conseil fédéral. Conformément à l’art. 4, al. 2, LTTM, le Conseil fédéral rend compte tous les deux ans de son action à l’Assemblée fédérale dans un rapport qui présente l’efficacité des mesures, l’état d’avancement du transfert ainsi que les prochaines étapes de la mise en œuvre de la politique de transfert suisse, propose d’éventuelles mesures supplémentaires et, le cas échéant, formule des propositions concernant des
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