Rapport explicatif

3 Procédure de consultation

La procédure de consultation est réalisée sur la base de l’art. 3, al. 1, let. b et d, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)¹⁴. En vertu de l’art. 7, al. 4, LCo, le délai de consultation est réduit à deux mois pour les motifs suivants : les modifications apportées à la loi et à l’ordonnance doivent entrer en vigueur dès que possible (ch. 8). La situation économique des acteurs du TCNA exige de garantir la poursuite du soutien financier et notamment une adaptation aussi rapide que possible de la LTTM dès 2027. De surcroît, le projet à mettre en consultation ne porte que sur la modification d’un seul article de loi et d’un seul article au niveau de l’ordonnance. Même plus courte, la consultation laisse aux participants suffisamment de temps pour définir leur position sur le projet tout en respectant les délais législatifs indispensables. Enfin, le Parlement a adopté les motions 26.3004 et 26.3009, qui demandent au Conseil fédéral de soutenir financièrement le TCNA.

La procédure consultation dure jusqu’au 11 août 2026.

4 Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

4.1.1 Poursuite des indemnités d’exploitation pour le TCNA transalpin

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose de prolonger, dans un premier temps jusqu’à fin 2035, l’encouragement financier au TCNA, qui devait initialement prendre fin en 2030, au moyen d’indemnités d’exploitation. Globalement, le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut établir, sur le plan des infrastructures, des conditions de production sur les axes ferroviaires transalpins qui assurent la compétitivité du rail par rapport au fret routier international. Vu qu’il est prévisible que ce ne sera pas le cas d’ici au milieu de la prochaine décennie, l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035 propose de prolonger l’encouragement jusqu’en 2035.

4.1.2 Renonciation à la prescription de diminuer les indemnités accordées par envoi chaque année

Jusqu’à présent, l’art. 8, al. 2, LTTM prévoyait que les indemnités accordées par envoi transporté devaient diminuer chaque année. Par ailleurs, le crédit pour les indemnités dans le transport combiné transalpin a jusqu’à présent fait l’objet d’une réduction progressive. Pour déterminer la réduction, il convient notamment de tenir compte des gains de productivité réalisés grâce à la modernisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi que des gains d’efficience escomptés par le secteur. Comme décrit ci-dessus, aucune amélioration supplémentaire n’est actuellement en vue. Au contraire, les acteurs sont confrontés à des conditions de production de plus en plus difficiles.

Le Conseil fédéral propose, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mandats découlant des motions 26.3004 et 26.3009, de renoncer à l’avenir à la prescription

14 RS 172.061