Rapport explicatif

régions de montagne et les agglomérations situées le long de ces axes qui en bénéficient.

6.3 Conséquences économiques

Le renforcement, sur le fond, du fret ferroviaire peut permettre à tous les secteurs économiques de gérer le transport de marchandises de manière plus efficiente. Le transfert du trafic marchandises lourd peut contribuer à diminuer la problématique des embouteillages sur les grands axes routiers nord-sud qui traversent la Suisse. Un marché du fret ferroviaire renforcé offre un éventail de choix à tous les chargeurs. Il apporte une contribution importante à une répartition efficiente des tâches industrielles au sein de l’Europe.

6.4 Conséquences environnementales

Les mesures proposées dans le projet garantissent que l’effet positif du fret ferroviaire transalpin sur l’environnement et le climat puisse se poursuivre, ce qui permet d’éviter des émissions polluantes et sonores importantes le long des axes routiers nord-sud.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les modifications législatives proposées reposent sur les normes de compétence pertinentes de la Constitution. L’art. 84, al. 2, Cst. dispose que le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Pour assurer la protection de la région alpine, il est important de ne pas se limiter au transport des marchandises en transit de frontière à frontière, mais d’englober tous les types de transports, dans la mesure où ils touchent cette région¹⁵. Le Parlement règle les dispositions d’exécution dans la LTTM. L’adoption du présent arrêté de crédit par l’Assemblée fédérale repose sur l’art. 167 Cst.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La poursuite de la promotion du transport combiné est couverte par l’ATT et donc compatible avec le paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Une fois que le système de surveillance des aides d’État aura été mis en place dans le cadre dudit paquet, l’examen des règles relatives aux aides d’État existants en Suisse relèvera de la compétence de l’autorité suisse de surveillance des aides d’État.