Rapport explicatif

Condensé

Le fret ferroviaire combiné non accompagné à travers les Alpes doit continuer à bénéficier d’un soutien financier au-delà de 2030 afin de favoriser le transfert du

trafic lourd transalpin et d’améliorer la compétitivité. Un nouveau plafond de dépenses est donc proposé à cet effet. Une modification de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises permettra une meil-

leure gestion de l’utilisation des fonds.

Contexte

Afin d’atteindre l’objectif de transfert, la Confédération peut décider de mesures visant à encourager le fret ferroviaire. Le soutien financier apporté à l’offre de transport combiné non accompagné (TCNA) à travers les Alpes suisses constitue, depuis le début de la politique de transfert, une mesure d’accompagnement visant à transférer le trafic lourd transalpin de la route au rail et apporte une contribution majeure au report modal.

La forme de ce soutien financier est régie par la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) et par l’ordonnance du 19 novembre 2025 sur le transport de marchandises (OTM). Les dispositions en vigueur prévoient que les indemnités par envoi transporté en TCNA doivent diminuer chaque année. Le plafond de dépenses actuel pour l’encouragement du fret ferroviaire transalpin, limité à 2030, comprend les indemnités d’exploitation du TCNA.

L’évolution du fret ferroviaire transalpin observée ces dernières années est préoccupante. Depuis 2021, les volumes transportés en TCNA diminuent, tandis que le nombre de courses transalpines de camions recommence à augmenter. Cela s’explique principalement par la mauvaise disponibilité des infrastructures sur les lignes d’accès à la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) à l’étranger.

Contenu du projet

Par les motions 26.3004 et 26.3009, dont le libellé est identique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de garantir le maintien des contributions d’exploitation au transport combiné transalpin au-delà de 2030. De plus, la disposition prévoyant une diminution annuelle des indemnités par envoi doit être supprimée dès que possible de l’art. 8, al. 2, LTTM.

Afin de soutenir spécifiquement le fret ferroviaire transalpin dans le contexte actuel du marché tout en tenant compte des contraintes infrastructurelles sur les lignes d’accès, et de répondre aux exigences des différentes motions, il est indispensable de s’écarter de la prescription légale prévue à l’art. 8 LTTM.

Cette disposition ne sera toutefois pas abrogée sans compensation, mais remplacée par une disposition prévoyant que le montant des indemnités d’exploitation planifiées, destiné au TCNA transalpin, devra diminuer chaque année à partir de 2030. Jusqu’en 2030, le volume des subventions pourra rester au niveau actuel en raison des conditions de production difficiles déjà connues aujourd’hui. À partir de 2030, le montant des