Rapport explicatif

Pas d’amélioration des conditions de production du fret ferroviaire d’ici à 2030

Le Conseil fédéral estime actuellement que les conditions de production défavorables décrites pour le fret ferroviaire ne s’amélioreront pas d’ici à la fin de la décennie. Les efforts déployés en Allemagne pour accélérer la remise en état d’une infrastructure sujette aux pannes laissent au contraire présager, pour les années à venir, une nouvelle augmentation du nombre de chantiers et des fermetures et déviations qui en découlent. Aussi est-il déjà certain que la ligne de la vallée du Rhin, près de Fribourg-en-Brisgau, sera fermée en totalité ou en partie pendant plusieurs semaines par an entre 2027 et 2029. Au stade actuel de la planification, les capacités offertes sur les itinéraires de déviation ne sont pas suffisantes pour le fret ferroviaire pendant la période des fermetures, de sorte qu’un grand nombre de trains devra être supprimé à ce moment-là. Sur les voies d’accès sud à la NLFA en Italie, il y aura également diverses fermetures totales qui entraîneront des déviations à grande échelle pour une partie du trafic.

L’attrait et la compétitivité des offres de fret ferroviaire international, en particulier dans le segment du TCNA, risquent donc de continuer à baisser ou, à tout le moins, de ne pas progresser.

1.1.3 Encouragement financier du TCNA

Parallèlement à la LTTM, l’arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes⁵ a été approuvé : le plafond de dépenses s’élevait à 1600 millions de francs pour encourager le fret ferroviaire transalpin pour les années 2011 à 2018. En réponse à deux motions des Chambres fédérales, dont l’intitulé est identique, le Conseil fédéral, dans son message du 29 novembre 2013 concernant la modification de l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes⁶, a prorogé le plafond de dépenses de cinq ans jusqu’à fin 2023 et l’a porté à 1675 millions de francs. Par un arrêté fédéral du 3 juin 2020 portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes⁷, le Parlement a récemment prolongé ce plafond jusqu’à fin 2030 et l’a porté à 2,06 milliards de francs.

Selon l’arrêté actuel, l’encouragement du TCNA transalpin par indemnités d’exploitation prendra donc fin en 2030.

Les bénéficiaires des indemnités d’exploitation sont les opérateurs du transport combiné. Les relations du TCNA transalpin qu’ils ne peuvent pas exploiter de manière rentable sont éligibles à ces indemnités. Actuellement, la Confédération commande environ 70 relations transalpines à une vingtaine d’opérateurs et leur verse des indemnités d’exploitation en fonction des prestations effectivement fournies. L’indemnité est ventilée par trains et par envois. L’indemnité par train est versée en fonction de la distance