Rapport explicatif
Consultation 2026/40: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes · 24 pages
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7.7 Délégation de compétences législatives
La modification de la LTTM ne prévoit aucune nouvelle délégation législative au Conseil fédéral.
7.8 Protection des données
Le projet n’implique aucun traitement de données personnelles ni aucune autre mesure ayant des répercussions sur la protection des données