Rapport explicatif

un transfert de trafic supplémentaire dans le fret ferroviaire transalpin au cours des années 2026 – 2030 et d’entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. La motion demande donc de modifier l’art. 8 LTTM, comme le prévoit le présent projet. Les motions 26.3004 et 26.3009, toutes deux intitulées «Redynamiser le transfert du transport combiné transalpin. Éviter le retransfert vers la route», demandent également de modifier l’art. 8 LTTM.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

1.3.1 Variantes selon le rapport sur le transfert 2025

En ce qui concerne la question de la poursuite de l’encouragement financier pour le TCNA, le Conseil fédéral a déjà examiné trois mesures dans le rapport sur le transfert 2025 et les a soumises aux discussions parlementaires:

1. Maintien de la cessation de l’encouragement financier du TCNA transalpin par indemnités d’exploitation à compter de 2030.

2. Poursuite de l’encouragement financier du TCNA transalpin par des indemnités d’exploitation après 2030, tout en conservant la disposition relative à la diminution progressive des indemnités par envoi prévue à l’art. 8, al. 2, LTTM. L’encouragement doit continuer à faire l’objet d’une réduction progressive par petites étapes, afin de maintenir la pression en faveur d’améliorations des conditions de production.

3. Poursuite de l’encouragement financier du TCNA transalpin par des indemnités d’exploitation et abrogation de la disposition relative à la diminution progressive des indemnités par envoi prévue à l’art. 8, al. 2, LTTM.

L’encouragement financier doit permettre d’amortir les fluctuations conjoncturelles, le manque de disponibilité des infrastructures et d’autres développements imprévus, en permettant également, le cas échéant, d’augmenter temporairement les indemnités par envoi.

Lors des délibérations sur le rapport sur le transfert 2025, le Conseil national et le Conseil des États ont chargé le Conseil fédéral, en adoptant les motions 26.3004 et 26.3009, de mettre en œuvre la variante 3. Les deux autres variantes n’ont donc pas été retenues lors de l’élaboration du présent projet.

1.3.2 Autres variantes examinées Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales

Même si les motions 26.3004 et 26.3009 se concentrent sur la période à partir de 2030, le Conseil fédéral estime qu’il est avantageux de mettre les dispositions légales adaptées en vigueur le plus tôt possible. Il vise à cet effet l’année 2027, ce qui permet également de répondre aux préoccupations exprimées dans la motion 25.3949. Il est également judicieux de lier le nouvel arrêté de crédit à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. Cela permet également une meilleure coordination avec la planification financière de la Confédération.