Rapport explicatif

7.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La modification demandée de la LTTM est soumise au référendum

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹⁶, le présent arrêté de crédit revêt la forme d’un arrêté fédéral simple, non soumis au référendum.

7.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 8 LTTM doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Les art. 1 et 2 de l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035 doivent également être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le projet n’affecte ni le principe de subsidiarité ni le principe d’équivalence fiscale. Les indemnités d’exploitation versées au TCNA transalpin visent à renforcer l’ensemble du fret transalpin et relèvent de la compétence de la Confédération, car cette mesure contribue à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie, ainsi qu’au maintien de la sécurité d’approvisionnement.

7.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Les indemnités d’exploitation pour le TCNA transalpin constituent des subventions. C’est pourquoi les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁷ s’appliquent. Les mesures proposées sont conformes à cette loi. Les dispositions proposées dans le présent message prévoient des indemnités au titre de la section 3 de la LSu.

Il est dans l’intérêt de la Confédération de maintenir les subventions en faveur du TCNA transalpin, afin d’éviter un retour à la route du transport de marchandises ainsi qu’un affaiblissement du TCNA. Ces subventions visent à atteindre les objectifs fixés par l’art. 84 Cst. et par l’art. 3 LTTM. Sans subventions, ces objectifs ne pourraient être atteints de manière satisfaisante. L’encouragement actuel du TCNA a sensiblement contribué à réduire le nombre de courses transalpines par la route. La procédure choisie pour le versement des contributions d’exploitation est efficiente et a fait ses preuves.