Rapport explicatif

de coordination des transports et de la circulation, une assistance pour les transports exceptionnels et le transit de marchandises dangereuses, des prestations médicales, l’approvisionnement en eau et en énergie et la gestion des déchets. Afin que les unités en transit puissent maintenir des liaisons radio avec leur commandement, les HNSA prévoient généralement que l’État hôte donne accès au spectre de fréquences radio ;

d. les HNSA peuvent prévoir des dispositions relatives à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’échange d’informations et de données. En appui à la gestion de l’information, les données de géolocalisation peuvent être utiles pour les détachements de l’État en transit, car elles contiennent des informations pertinentes telles que les installations de transit, les secteurs d’entraînement, les points d’appui des convois et les points de passages de frontière ;

e. les HNSA peuvent contenir des dispositions régissant la sécurité et la protection des troupes étrangères durant leur transit.

Les HNSA conclues sur la base du nouvel art. 150b doivent être conformes aux dispositions légales de l’État hôte et aux accords internationaux applicables en la matière. En outre, une HNSA ne permet pas de déroger aux réglementations fédérales en vigueur ni de régler des questions qui, en vertu des exigences constitutionnelles, nécessiteraient une base légale formelle (principe de légalité).

3.2 Code pénal militaire

Art. 3, al. 1, ch. 7

Cette disposition sera adaptée sur le plan rédactionnel pour inclure également les faits d’espionnage visés à l’art. 86.

3.3 Procédure pénale militaire

Art. 4d Police militaire

La PM doit être mentionnée explicitement dans la loi comme autorité de poursuite pénale dans le domaine militaire. L’ancrage dans la loi clarifie son rôle de police de l’armée et d’acteur de la procédure pénale militaire et renforce la sécurité du droit ainsi que la collaboration avec les autorités civiles de poursuite pénale.