Rapport explicatif

de la Confédération qui effectue du service comme militaire de milice au sein de l’état- major d’un commandement de division. Dans cet exemple, l’activité civile n’a aucun lien avec celle d’un militaire de milice et il serait injuste de ne verser aucune allocation pour perte de gain ici. L’al. 1 sera donc adapté.

Al. 1^bis, 1^rephrase : ce changement est nécessaire en raison de l’adaptation de l’art. 29a, al. 3, let. b, LAAM.

3.8 Loi sur les professions de la psychologie

Art. 1, al. 4

En ce qui concerne cette modification, il convient de se référer au commentaire de l’art. 35d LAAM.

3.9 Organisation de l’armée

Art. 2 Structure de l’armée

Les structures de conduite de l’armée sont modifiées en fonction des Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense du 19 juin 2026.

Art. 6b Disposition transitoire relative à la modification du …

Au vu de la dégradation de la situation sécuritaire mondiale, il est urgent d’améliorer la capacité de défense de l’armée. Les nouvelles structures de conduite de l’Armée suisse, axées systématiquement sur le renforcement de la capacité de défense, devront être mises en place aussi rapidement que possible. Pour que la mise en œuvre soit optimale, il convient de procéder par étapes. Les derniers travaux devront s’achever au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du nouvel art. 2. Le Conseil fédéral doit par conséquent se voir conférer la compétence de régler, pour une période transitoire de cinq ans au plus, les modalités de l’introduction des nouvelles structures de conduite.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les services d’instruction obligatoires à l’étranger visés à l’art. 41, al. 4, LAAM engendrent des charges supplémentaires d’environ à trois à quatre millions de francs par an dans le domaine de la logistique (en particulier transports ferroviaires et logistique sur site à l’étranger). Ce montant sera absorbé dans le cadre du budget du commandement des Opérations, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de besoins financiers supplémentaires au niveau du Groupement Défense. Des EPT supplémentaires ne sont pas