Rapport explicatif

permettre des essais pilotes. La nécessité de tester de nouveaux modèles d’instruction et de service n’est cependant pas un besoin temporaire, mais permanent. Il est donc prévu de créer une base légale de durée indéterminée pour des essais pilotes. Elle autorisera le Conseil fédéral à déroger à certaines dispositions de la LAAM à titre expérimental et pour une durée limitée. Le but est d’obtenir la plus grande flexibilité possible pour tester de nouveaux modèles d’instruction et de service pour les troupes de milice. Les essais pilotes seront réglés par voie d’ordonnance.

2.1.4 Convention sur le transit des formations et des militaires

Selon l’art. 184, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹, le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale. En vertu de cet article et dans la pratique courante, il a le pouvoir d’autoriser des forces étrangères à transiter par la Suisse. On parle de transit par exemple lorsque de grandes formations militaires (bataillon ou grande unité) traversent la Suisse dans le cadre d’un exercice international ou d’un engagement. Si la Suisse reçoit une requête de ce type, le Conseil fédéral examine si des considérations de politique de sécurité, de politique étrangère et en particulier de droit de la neutralité empêcheraient d’autoriser le transit. L’art. 8 de l’ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale (OCMI)² reprend certes la compétence du Conseil fédéral en matière d’autorisation fixée à l’art. 184, al. 1, Cst. Toutefois, le Conseil fédéral ne dispose aujourd’hui pas de la compétence de conclure de manière autonome des conventions internationales dans le domaine du transit. Afin de faciliter l’organisation de tels transits, le nouvel art. 150b confère explicitement cette compétence au Conseil fédéral.

2.1.5 Adaptation des structures de conduite de l’armée

La structure de l’armée est formée du chef de l’Armée, secondé par l’État-major de l’armée, du Pilotage de l’instruction et instruction des cadres, du commandement des Opérations, des Forces terrestres, des Forces aériennes, du commandement Cyber et du commandement du Support. Le chef de l’Armée (ou, en cas de défense, un commandant en chef de l’Armée élu par l’Assemblée fédérale) est responsable de la conduite militaro-stratégique, du développement des forces armées, de la doctrine et des tâches transversales de l’armée. Les Forces terrestres et les Forces aériennes sont maintenant directement subordonnées au chef de l’Armée. Le commandement des Opérations est chargé de la planification et de la conduite des engagements militaires. À cette fin, les trois divisions d’engagement, les moyens de la première heure (militaires en service long), les Forces spéciales, le Renseignement militaire, la Police militaire et le centre de compétences SWISSINT lui sont directement subordonnés. En fonction de l’engagement, des troupes des Forces terrestres, des Forces aériennes, du

¹RS 101

2 RS 510.81