Rapport explicatif

militaire plus long qu’habituellement, ils sont aussi absents plus longtemps à leur place de travail. Ce principe est inversé pour les services de plus courte durée.

La création d’un modèle G2G suisse pour les acquisitions coopératives d’armement revêt un réel intérêt pour l’industrie nationale de la défense, qui pourrait ainsi nouer de nouvelles relations d’affaires.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 60, al. 1, Cst., qui dispose que la législation militaire, l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

5.2 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Le présent projet prévoit les délégations de compétences législatives ci-dessous.

En vertu de l’art. 41a LAAM, en relation avec l’art. 13, al. 2, let. b^bis, LAAM, le Conseil fédéral peut, à titre expérimental et pour une durée limitée, déroger à certaines dispositions prévues au titre 4 et aux limites d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée, en vue du développement du système d’instruction et de service pour la troupe.

En vertu de l’art. 35b, al. 2, LAAM et de l’art. 35d, al. 2, LAAM, le Conseil fédéral règle les modalités concernant le système de santé militaire.

En vertu de l’art. 96, al. 3, LAAM, le DDPS édicte les dispositions d’exécution relatives à la télématique indispensable aux engagements de l’armée.

En vertu de l’art. 6b OA, le Conseil fédéral est autorisé à régler les modalités de l’introduction des nouvelles structures de conduite de l’armée pour une période transitoire de cinq ans au plus.

5.3 Protection des données

Les modifications relatives au Système d’information pour la gestion intégrée des ressources effectuées aux art. 179a à 179f LSIA concernent la nouvelle abréviation « PSD » pour « Produktivsystem Defence » et l’élargissement du but, le PSD servant non seulement au Groupement Défense, mais également à armasuisse. Le fonctionnement du système d’information reste inchangé. Par conséquent, il n’y a pas eu d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles (AIPD).

La modification apportée aux art. 180 et 181 LSIA permettra d’élargir la possibilité de surveillance vidéo à toutes les unités administratives du DDPS. Cette extension est