Rapport explicatif

tion des compétences, afin de clarifier les conditions pour l’ouverture d’une enquête pénale (dans le cadre des compétences déjà existantes de la Justice militaire ou des autorités civiles). Dans ce contexte, la séparation des compétences entre le Renseignement militaire (RM), qui effectue des activités de renseignement dans le domaine de l’espionnage, et la PM, qui assume des tâches de police, est garantie.

2.1.2 Services d’instruction obligatoires à l’étranger

En raison des contraintes spatiales, sécuritaires et financières, il est de plus en plus difficile de mettre à disposition en Suisse des infrastructures appropriées pour répondre à tous les besoins de l’armée en matière d’instruction. Une base légale pour les services d’instruction obligatoires à l’étranger doit donc être créée. Aujourd’hui, ces services sont obligatoires uniquement pour le personnel militaire. À l’avenir, ils doivent également devenir obligatoires pour les militaires de milice. Actuellement, les formations qui effectuent un service d’instruction à l’étranger doivent être constituées expressément, car il n’y a pas suffisamment de militaires volontaires pour accomplir un tel service. Cela restreint considérablement la disponibilité de base des formations ordinaires, et par conséquent la capacité de défense de l’Armée suisse. Des services d’instruction à l’étranger sont par exemple nécessaires dans les domaines du combat en milieu urbain et du combat interarmes (engagement du feu et mouvement avec des formations mixtes composées de l’artillerie, des troupes mécanisées, de l’infanterie et du génie). En Suisse, il n’existe pas de places d’exercice qui permettent d’entraîner ces procédures d’engagement au-delà du niveau d’une compagnie renforcée. Il est certes possible d’entraîner ces procédures d’engagement jusqu’à un certain point sur des simulateurs, en particulier pour le travail d’état-major des officiers, mais les simulateurs ne remplacent pas complètement les exercices d’ensemble de troupes sur le terrain. L’instruction de certains militaires à l’étranger est tout aussi importante. Il n’est par exemple pas possible d’entraîner l’engagement de l’artillerie et de moyens antichars à longue portée avec des tirs réels dans des infrastructures suisses. Une instruction la plus proche possible des conditions réelles est toutefois impérative pour réussir un engagement. Grâce aux services d’instruction à l’étranger, l’Armée suisse peut tirer profit des expériences des États partenaires. Elle développe en outre sa capacité de coopération, ce qui lui permet aussi de renforcer sa capacité de défense. Les militaires qui ne peuvent ou ne veulent pas accomplir un service d’instruction à l’étranger peuvent déposer une demande de déplacement de service.

2.1.3 Développement du système d’instruction et de service pour les troupes de milice

Le système d’instruction et de service de l’armée se trouve tiraillé entre la nécessité militaire et la conciliation entre service militaire et vie civile. Pour garantir la meilleure capacité de défense possible de l’armée, il convient de réfléchir régulièrement aux modèles d’instruction et de service existants et d’examiner d’autres options. Les essais pilotes sont un bon moyen pour effectuer cette analyse. Dans le cadre de la révision de la LAAM en 2026, une disposition transitoire a été créée à l’art. 151a pour